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Étape 1 de 5 - Votre Litige
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Ce formulaire vous permet de m’expliquer votre litige
Votre litige porte sur :
*
la location
la transaction
le droit de propriété
Il concerne :
*
l’entrée dans les lieux
les conditions d’occupation
la fin du contrat de location
autre
Il concerne :
*
des frais injustifiés facturés lors de la transaction
l'état du bien, des vices cachés, des défauts
autre
Il concerne :
*
les limites de propriété
des servitudes
la copropriété
autre
M’informer de votre identité complète, me permet de rédiger efficacement votre mise en demeure, et sont des mentions obligatoires en cas de rédaction d’un acte judiciaire.
Vous êtes
*
un particulier
une société
Dénomination sociale
*
Forme
*
SARL
EURL
SAS
SA
SCI
Association
EIRL
Auto Entrepreneur
Autre
Civilité
*
Mme
Mlle
M
Identité
*
Prénom
Nom
Date de naissance
*
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2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
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1968
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1933
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1931
1930
1929
1928
1927
1926
1925
1924
1923
1922
1921
1920
Lieu de naissance
*
Nationalité
*
Adresse
*
Adresse
Adresse ligne 1
Ville
ZIP / Code postal
Pays
Afghanistan
Albanie
Algérie
Samoa américaines
Andorre
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine
Arménie
Australie
Autriche
Azerbaïdjan
Bahamas
Bahreïn
Bangladesh
La Barbade
Belarus
Belgique
Belize
Bénin
Bermudes
Bhoutan
Bolivie
Bosnie-Herzégovine
Botswana
Brésil
Brunei
Bulgarie
Burkina Faso
Burundi
Cambodge
Cameroun
Canada
Cap-Vert
Îles Cayman
République centrafricaine
Tchad
Chili
Chine
Colombie
Comores
République démocratique du Congo
République du Congo
Costa Rica
Côte d'Ivoire
Croatie
Cuba
Chypre
République tchèque
Danemark
Djibouti
Dominique
République Dominicaine
Timor oriental
Équateur
Égypte
El Salvador
Guinée équatoriale
Érythrée
Estonie
Éthiopie
Faroe Islands
Fidji
Finlande
France
Polynésie française
Gabon
Gambie
Géorgie
Allemagne
Ghana
Grèce
Groenland
Grenade
Guam
Guatemala
Guinée
Guinée-Bissau
Guyane
Haïti
Honduras
Hong Kong
Hongrie
Islande
Inde
Indonésie
Iran
Irak
Irlande
Israël
Italie
Jamaïque
Japon
Jordanie
Kazakhstan
Kenya
Kiribati
Corée du Nord
Corée du Sud
Kosovo
Koweït
Kirghizistan
Laos
Lettonie
Liban
Lesotho
Liberia
Libie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Macédoine
Madagascar
Malawi
Malaisie
Maldives
Mali
Malte
Îles Marshall
Mauritanie
Île Maurice
Mexique
Micronésie
Moldavie
Monaco
Mongolie
Monténégro
Maroc
Mozambique
Myanmar
Namibie
Nauru
Népal
Pays-Bas
Nouvelle-Zélande
Nicaragua
Niger
Nigéria
Îles Mariannes du Nord
Norvège
Oman
Pakistan
Palau
État palestinien
Panama
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pérou
Philippines
Pologne
Portugal
Puerto Rico
Qatar
Roumanie
Russie
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Sainte-Lucie
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Samoa
Saint-Marin
Sao Tomé et Principe
Arabie Saoudite
Sénégal
Serbia
Seychelles
Sierra Leone
Singapour
Sint Maarten
Slovaquie
Slovénie
Iles Salomon
Somalie
Afrique du Sud
Espagne
Sri Lanka
Soudan
Soudan Sud
Suriname
Swaziland
Suède
Suisse
Syrie
Taiwan
Tadjikistan
Tanzanie
Thaïlande
Togo
Tonga
Trinidad et Tobago
Tunisie
Turquie
Turkménistan
Tuvalu
Ouganda
Ukraine
Émirats arabes unis
Royaume-Uni
États-Unis
Uruguay
Ouzbékistan
Vanuatu
Cité du Vatican
Venezuela
Vietnam
Îles Vierges britanniques
Iles Vierges américaines
Yémen
Zambie
Zimbabwe
Téléphone
*
Email
*
Mot de passe
Entrer le mot de passe
Confirmer le mot de passe
La création d’un mot de passe vous permettra d’avoir accès au suivi de votre dossier
L’identification de votre adversaire est indispensable afin de rédiger efficacement votre mise en demeure, et sont des mentions obligatoires en cas de rédaction d’un acte judiciaire.
Votre adversaire est
*
une société
un particulier
Nom de la société
Identité de votre adversaire
*
Prénom
Nom
Adresse
*
Adresse
Adresse ligne 1
Ville
ZIP / Code postal
Pays
Afghanistan
Albanie
Algérie
Samoa américaines
Andorre
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine
Arménie
Australie
Autriche
Azerbaïdjan
Bahamas
Bahreïn
Bangladesh
La Barbade
Belarus
Belgique
Belize
Bénin
Bermudes
Bhoutan
Bolivie
Bosnie-Herzégovine
Botswana
Brésil
Brunei
Bulgarie
Burkina Faso
Burundi
Cambodge
Cameroun
Canada
Cap-Vert
Îles Cayman
République centrafricaine
Tchad
Chili
Chine
Colombie
Comores
République démocratique du Congo
République du Congo
Costa Rica
Côte d'Ivoire
Croatie
Cuba
Chypre
République tchèque
Danemark
Djibouti
Dominique
République Dominicaine
Timor oriental
Équateur
Égypte
El Salvador
Guinée équatoriale
Érythrée
Estonie
Éthiopie
Faroe Islands
Fidji
Finlande
France
Polynésie française
Gabon
Gambie
Géorgie
Allemagne
Ghana
Grèce
Groenland
Grenade
Guam
Guatemala
Guinée
Guinée-Bissau
Guyane
Haïti
Honduras
Hong Kong
Hongrie
Islande
Inde
Indonésie
Iran
Irak
Irlande
Israël
Italie
Jamaïque
Japon
Jordanie
Kazakhstan
Kenya
Kiribati
Corée du Nord
Corée du Sud
Kosovo
Koweït
Kirghizistan
Laos
Lettonie
Liban
Lesotho
Liberia
Libie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Macédoine
Madagascar
Malawi
Malaisie
Maldives
Mali
Malte
Îles Marshall
Mauritanie
Île Maurice
Mexique
Micronésie
Moldavie
Monaco
Mongolie
Monténégro
Maroc
Mozambique
Myanmar
Namibie
Nauru
Népal
Pays-Bas
Nouvelle-Zélande
Nicaragua
Niger
Nigéria
Îles Mariannes du Nord
Norvège
Oman
Pakistan
Palau
État palestinien
Panama
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pérou
Philippines
Pologne
Portugal
Puerto Rico
Qatar
Roumanie
Russie
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Sainte-Lucie
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Samoa
Saint-Marin
Sao Tomé et Principe
Arabie Saoudite
Sénégal
Serbia
Seychelles
Sierra Leone
Singapour
Sint Maarten
Slovaquie
Slovénie
Iles Salomon
Somalie
Afrique du Sud
Espagne
Sri Lanka
Soudan
Soudan Sud
Suriname
Swaziland
Suède
Suisse
Syrie
Taiwan
Tadjikistan
Tanzanie
Thaïlande
Togo
Tonga
Trinidad et Tobago
Tunisie
Turquie
Turkménistan
Tuvalu
Ouganda
Ukraine
Émirats arabes unis
Royaume-Uni
États-Unis
Uruguay
Ouzbékistan
Vanuatu
Cité du Vatican
Venezuela
Vietnam
Îles Vierges britanniques
Iles Vierges américaines
Yémen
Zambie
Zimbabwe
Téléphone (facultatif)
Email (facultatif)
Déterminer la cause du litige est l’élément principal et essentiel, que je développerai dans votre mise en demeure.
La cause du litige :
*
un état des lieux inexistant ou incomplet
des irrégularités du contrat de location
les frais d’entrée
l'état du logement
autre
Vous souhaitez :
*
modifier les documents d’entrée
obtenir une réduction des frais facturés
réclamer l’accomplissement des travaux nécessaires
autre
Informations complémentaires
La cause du litige :
*
le règlement du loyer et des charges
des travaux d’entretien ou de réparation
autre
Vous souhaitez :
*
contester le montant du loyer et des charges
réclamer l’accomplissement des travaux nécessaires
résilier le contrat de location
autre
Informations complémentaires
La cause du litige :
*
le préavis
l’état des lieux inexistant ou incomplet
le dépôt de garantie
les frais injustifiés
autre
Vous souhaitez :
*
obtenir la restitution / la retenue intégrale du dépôt de garantie
obtenir la régularisation des loyers et charges
obtenir une réduction des frais
autre
Informations compplémentaires
La cause du litige :
*
Vous souhaitez :
*
La cause du litige :
*
des frais injustifiés facturés par le syndic, par l’agence immobilière
des charges de copropriété non dues
des taxes non prévues
autre
Vous souhaitez :
*
obtenir la régularisation des sommes imprévues
autre
Informations complémentaires
La cause du litige :
*
un bien encombré, sale…
des aménagements prévus non réalisés
des vices cachés
des travaux non achevés
des équipements prévus absents
autre
Vous souhaitez :
*
obtenir la réalisation des aménagements, travaux ou engagements
obtenir un dédommagement
autre
Informations complémentaires
La cause du litige :
*
Vous souhaitez :
*
La cause du litige :
*
le bornage, la clôture de votre bien
un mur mitoyen
votre voisin empiète sur votre propriété (constructions, plantations…)
Vous souhaitez :
*
obtenir un bornage afin que soit déterminé les limites de votre propriété
contester l’implantation d’une clôture installée par votre voisin
obtenir la prise en charge par votre voisin des frais d’entretien ou de travaux du mur mitoyen
obtenir la mitoyenneté du mur en limite de votre propriété
obtenir la destruction de la construction ou de la plantation qui empiète sur votre propriété
autre
Informations complémentaires
La cause du litige :
*
une servitude de passage
une servitude d’écoulement des eaux pluviales, des eaux usées
une servitude de vue
autre
Vous souhaitez :
*
obtenir ou créer une servitude de passage
contester ou supprimer une servitude de passage
obtenir une servitude d’écoulement des eaux pluviales, des eaux usées
contester ou supprimer une servitude d’écoulement des eaux pluviales, des eaux usées
créer une servitude de vue
supprimer une servitude de vue
autre
Informations complémentaires
La cause du litige :
*
les charges de copropriété
le respect du règlement de copropriété
des travaux dans la copropriété
autre
Vous souhaitez :
*
obtenir une régularisation de vos charges de copropriété
l’intervention du syndic suite au non respect du règlement de copropriété
imposer l’application du règlement de copropriété à un copropriétaire
demander la réalisation de travaux dans la copropriété
demander l’annulation de travaux dans la copropriété
demander la répartition du coût des travaux entre copropriétaires
autre
Informations complémentaires
La cause du litige :
La cause du litige :
Me communiquer ces informations complémentaires me permettra d’analyser juridiquement votre litige.
Le bien objet de la location est un logement d’habitation, un local commercial, un bureau ?
un logement d’habitation
un local commercial
un bureau
Si c’est un logement d’habitation : meublé ou non meublé ?
meublé
non meublé
Le contrat de location du bien objet de la demande a-t-il été rédigé par un professionnel mandaté ?
oui
non
Existe-t-il un quittancement pour le paiement des loyers ?
oui
non
Existe-t-il un état des lieux d’entrée ?
oui
non
Le paiement des loyers est-il à jour ?
oui
non
Le paiement des charges est-il à jour ?
oui
non
Le paiement des taxes est-il à jour ?
oui
non
Le paiement des régularisations est-il à jour ?
oui
non
Une attestation d’assurance a-t-elle été présentée ?
oui
non
Le paiement de cette assurance est-elle à jour ?
oui
non
Un agent immobilier est-il intervenu lors de la transaction ?
oui
non
Une assemblée générale a-t-elle eu lieu entre la signature du compromis et l’acte authentique ?
oui
non
Des travaux dans la copropriété ont-ils été prévus et voté avant le compromis ?
oui
non
Des frais de mutations vous ont-ils été présentés lors de la signature du compromis ?
oui
non
Avez-vous effectué des visites multiples du bien cédé, à des jours et heures différentes ?
oui
non
Des conditions suspensives ont-elles été indiquées dans le compromis ?
oui
non
De quand date l’acquisition de votre bien ?
Jour
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1926
1925
1924
1923
1922
1921
1920
Comment sont matérialisées les limites de votre propriété ?
Votre propriété et celle de votre voisin sont-elles des parcelles précédemment détachées l’une de l’autre ?
oui
non
Qui a construit le mur en limite de propriété ?
lui
moi
De quand date l’empiètement de votre propriété ?
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De quand date l’acquisition de votre bien ?
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De quand date la servitude contestée ?
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1
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Mois
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1930
1929
1928
1927
1926
1925
1924
1923
1922
1921
1920
Qu’est-ce qui motive votre demande de création ou de suppression de servitude ?
De quand date l’acquisition de votre bien ?
Jour
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1928
1927
1926
1925
1924
1923
1922
1921
1920
Des travaux dans la copropriété ont-ils été prévus et voté en Assemblée générale?
oui
non
De quand date les travaux contestés ?
Jour
1
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1921
1920
Avez-vous demandé au syndic d’intervenir ?
oui
non
Nom du produit
Informations complémentaires :