Voisinage et Particuliers
Un litige à régler avec un particulier, avec un voisin...
Votre voisin fait du bruit à toutes heures du jour et de la nuit, et vous n’arrivez pas à le faire cesser.
Vous avez acheté un produit auprès d’un particulier, et ce produit ne vous a pas été livré ou une fois livré, le produit ne correspondait pas à ce que vous aviez commandé.
Vous avez prêté de l’argent, et la personne à qui vous avez prêté cet argent n’entend pas vous le rendre.
Le site Fairevaloirvosdroits.com a été imaginé pour vous permettre de résoudre vos litiges entre particuliers, et ce en bénéficiant de l’expertise et du savoir-faire d’un avocat.
Nous choisir
- Un formulaire adapté à votre litige.
- Les connaissances, le savoir faire et l'impact d'un dossier présenté par un Avocat.
- Un espace personnel de communication avec votre Avocat.
Les questions les plus fréquentes
?Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage ?
Le trouble anormal de voisinage est un dommage créé au voisin, qui oblige l'auteur du trouble à dédommager la victime du préjudice subi, en application de l’article 544 du Code Civil.
Il y a trouble anormal lorsqu’un inconvénient ordinaire du voisinage se transforme de par sa répétition, son intensité, en un inconvénient anormal.
Il en est ainsi, de mauvaises odeurs, de bruits intempestifs, de déjection, de pollution de l’air…
Il y a trouble anormal lorsqu’un inconvénient ordinaire du voisinage se transforme de par sa répétition, son intensité, en un inconvénient anormal.
Il en est ainsi, de mauvaises odeurs, de bruits intempestifs, de déjection, de pollution de l’air…
?Le hall de mon immeuble est constamment occupé. Que puis-je faire ?
Si les parties communes de votre immeuble (hall, cage d'escalier...) sont occupées par des personnes qui entravent la circulation ou nuisent à la tranquillité des lieux, vous devez le signaler à votre gardien d'immeuble ou à votre syndic si l'immeuble est en copropriété.
Celui-ci doit ensuite avertir le propriétaire de l'immeuble, l'organisme HLM, afin qu'il fasse le nécessaire auprès des services de police ou de la gendarmerie pour faire cesser ces agissements.
L'attroupement est un délit puni d'une amende de 3 750€ et de 3 mois d'emprisonnement. Cette sanction peut être portée à 7 500€ d'amende et de 6 mois d'emprisonnement lorsque l'infraction est accompagnée de menaces, de quelques natures qu'elles soient. Les personnes coupables de ces infractions peuvent également encourir une peine de travail d'intérêt général.
Celui-ci doit ensuite avertir le propriétaire de l'immeuble, l'organisme HLM, afin qu'il fasse le nécessaire auprès des services de police ou de la gendarmerie pour faire cesser ces agissements.
L'attroupement est un délit puni d'une amende de 3 750€ et de 3 mois d'emprisonnement. Cette sanction peut être portée à 7 500€ d'amende et de 6 mois d'emprisonnement lorsque l'infraction est accompagnée de menaces, de quelques natures qu'elles soient. Les personnes coupables de ces infractions peuvent également encourir une peine de travail d'intérêt général.
?J’ai prêté de l’argent à un proche qui ne veut pas me rembourser, que faire?
À partir du moment où vous avez vendu quelque chose à un particulier (ami, proche ou autre) ou que vous lui avez prêté de l’argent, la loi considère que votre créance est née en vertu d’un contrat, même s’il n’existe aucune trace écrite. Dans ce cas, ce sera à vous de prouver que l’on vous doit de l’argent (art. 1315 du Code civil).
Vous avez 5 ans à partir de la date de ce contrat (= date de la transaction) pour réclamer votre argent.
Passé ce délai, vous ne pourrez plus agir contre votre débiteur.
Etant précisé qu’en application des dispositions de l’article 1341 du Code Civil, le prêt d’une somme supérieure à 1500€ doit obligatoirement être constaté par écrit (contrat ou reconnaissance de dettes)
Vous avez 5 ans à partir de la date de ce contrat (= date de la transaction) pour réclamer votre argent.
Passé ce délai, vous ne pourrez plus agir contre votre débiteur.
Etant précisé qu’en application des dispositions de l’article 1341 du Code Civil, le prêt d’une somme supérieure à 1500€ doit obligatoirement être constaté par écrit (contrat ou reconnaissance de dettes)
?Quelle que soit sa nature, je peux vous confier la résolution de mon litige?
Nous avons conçu des formulaires que nous mettons à votre disposition selon plusieurs thèmes : Achat/vente, banque/assurance, voisinage/particuliers…
Ainsi, la variété des thèmes proposés permet de recenser l’ensemble des litiges que vous pouvez rencontrer quotidiennement.
Donc, si votre litige rentre dans l’un des thèmes proposés et qu’il ne dépasse pas le montant de 4000€, le cabinet de Maître RAVIER se chargera de votre dossier selon la tarification indiquée, ( cf « comment ça marche »)
Toutefois, si votre litige n’entre pas dans l’un des thèmes proposés ou qu’il dépasse le montant de 4000€, le Cabinet de Maître RAVIER peut néanmoins se charger de votre dossier, et ainsi vous informer, vous conseiller et vous assister dans la résolution de celui-ci.
Quelques soit la nature de votre litige, nous tenterons de résoudre votre affaire, dans un premier temps,+ en adressant une mise en demeure à votre adversaire.
En l’absence de réponse de votre adversaire, nous pourrons engager la procédure par assignation, et plaider votre dossier. Dans cette hypothèse, la procédure devant la Juridiction de proximité (litiges inférieurs à 4.000€) sera facturée 450€ TTC et la procédure devant le Tribunal d’Instance (litiges compris entre 4.000€ et 10.000€) sera facturée 550€TTC, hors frais d’huissier et d’éventuels déplacements qui restent à la charge du Client.
Ainsi, la variété des thèmes proposés permet de recenser l’ensemble des litiges que vous pouvez rencontrer quotidiennement.
Donc, si votre litige rentre dans l’un des thèmes proposés et qu’il ne dépasse pas le montant de 4000€, le cabinet de Maître RAVIER se chargera de votre dossier selon la tarification indiquée, ( cf « comment ça marche »)
Toutefois, si votre litige n’entre pas dans l’un des thèmes proposés ou qu’il dépasse le montant de 4000€, le Cabinet de Maître RAVIER peut néanmoins se charger de votre dossier, et ainsi vous informer, vous conseiller et vous assister dans la résolution de celui-ci.
Quelques soit la nature de votre litige, nous tenterons de résoudre votre affaire, dans un premier temps,+ en adressant une mise en demeure à votre adversaire.
En l’absence de réponse de votre adversaire, nous pourrons engager la procédure par assignation, et plaider votre dossier. Dans cette hypothèse, la procédure devant la Juridiction de proximité (litiges inférieurs à 4.000€) sera facturée 450€ TTC et la procédure devant le Tribunal d’Instance (litiges compris entre 4.000€ et 10.000€) sera facturée 550€TTC, hors frais d’huissier et d’éventuels déplacements qui restent à la charge du Client.
?Dois-je obligatoirement faire appel à un avocat pour engager une procédure ?
La loi prévoit, pour les litiges du quotidien, un mode de saisine simplifié de la juridiction compétente (Juridiction de Proximité ou Tribunal d’Instance): c’est la déclaration au greffe, qui permet à tout justiciable de saisir le Tribunal par le dépôt d’un formulaire.
Or, même si selon l’adage « Nul n'est censé ignorer la loi », dans la pratique, ce n'est pas si simple : pas si simple de comprendre la signification de certaines lois, et pas si simple de comprendre leurs portées et leurs implications.
Les règles de procédure étant applicables à tous de la même manière, vous devez vous informer des règles à suivre, les comprendre et vous y conformer, ainsi :
• La demande doit être chiffrée et motivée. Vous devez justifier, au moyen de documents accompagnant votre déclaration, que votre demande est bien fondée.
• La somme réclamée ne peut dépasser 4 000 € et comporte au total:
L'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'un acompte, d'un dépôt de garantie, d’un produit...)
Les frais de procédure
Les éventuels intérêts dus au taux légal
D'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral, frais de teinturier en cas de machine à laver défectueuse...).
L’avocat est un homme de loi et en tant que tel un professionnel de la procédure judiciaire.
L’avocat a en outre de multiples compétences : il informe, conseille, assiste, représente et, bien sûr, défend son client.
Enfin, l’avocat intervient avant tout litige aux fins de trouver des solutions amiables.
Or, même si selon l’adage « Nul n'est censé ignorer la loi », dans la pratique, ce n'est pas si simple : pas si simple de comprendre la signification de certaines lois, et pas si simple de comprendre leurs portées et leurs implications.
Les règles de procédure étant applicables à tous de la même manière, vous devez vous informer des règles à suivre, les comprendre et vous y conformer, ainsi :
• La demande doit être chiffrée et motivée. Vous devez justifier, au moyen de documents accompagnant votre déclaration, que votre demande est bien fondée.
• La somme réclamée ne peut dépasser 4 000 € et comporte au total:
L'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'un acompte, d'un dépôt de garantie, d’un produit...)
Les frais de procédure
Les éventuels intérêts dus au taux légal
D'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral, frais de teinturier en cas de machine à laver défectueuse...).
L’avocat est un homme de loi et en tant que tel un professionnel de la procédure judiciaire.
L’avocat a en outre de multiples compétences : il informe, conseille, assiste, représente et, bien sûr, défend son client.
Enfin, l’avocat intervient avant tout litige aux fins de trouver des solutions amiables.
?Pourquoi ne pas saisir directement le juge ?
Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la résolution amiable des différends, prévoit la nécessité de justifier d’une tentative de résolution amiable du litige avant toute procédure.
Ce qui signifie que vous devez essayer de trouver une issue avec votre adversaire avant de pouvoir saisir le juge.
Le moyen le plus approprié pour tenter de résoudre amiablement un litige est l’envoi d’une mise en demeure.
Par l’envoi d’une mise en demeure, vous informez votre adversaire de l’existence de votre litige et de l’étendue de vos demandes.
Ainsi informé, votre adversaire peut choisir de répondre favorablement à votre demande ou bien d’entrer en négociation, c’est ce que l’on appelle la phase amiable de résolution du litige.
Si votre adversaire ne répond pas ou n’apporte pas une réponse satisfaisante, il sera alors temps d’envisager l’engagement d’une procédure.
Ce qui signifie que vous devez essayer de trouver une issue avec votre adversaire avant de pouvoir saisir le juge.
Le moyen le plus approprié pour tenter de résoudre amiablement un litige est l’envoi d’une mise en demeure.
Par l’envoi d’une mise en demeure, vous informez votre adversaire de l’existence de votre litige et de l’étendue de vos demandes.
Ainsi informé, votre adversaire peut choisir de répondre favorablement à votre demande ou bien d’entrer en négociation, c’est ce que l’on appelle la phase amiable de résolution du litige.
Si votre adversaire ne répond pas ou n’apporte pas une réponse satisfaisante, il sera alors temps d’envisager l’engagement d’une procédure.