Travaux et Chantiers
Un chantier, source fréquente de litiges
Travaux non conformes, malfaçons, chantier abandonné, délais non respectés, nombreuses sont les sources de litige qui peuvent vous opposer au professionnel à qui vous avez confié les travaux de votre maison.
Fairevaloirvosdroits.com est un service en ligne imaginé pour résoudre vos litiges nés de la réalisation de travaux, et ce en bénéficiant de l’expertise et du savoir-faire d’un avocat.
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Les questions les plus fréquentes
?Que faire en cas d’abandon de chantier ?
L’abandon de chantier se distingue du simple arrêt temporaire de chantier, par une interruption injustifiée et d’une durée anormalement longue des travaux.
Ainsi, dès lors que l’entreprise en cause ne fournit pas de réels motifs à l’interruption du chantier, comme un cas de force majeure, vous avez la possibilité d’agir contre lui.
Le professionnel a une obligation de résultats (article 1147 du Code Civil), à défaut de respecter ses obligations et faute de trouver une solution amiable, vous avez le droit de :
- le forcer à reprendre le chantier et à finir les travaux sous paiement d’une astreinte, en passant par un tribunal (mais quand la confiance est rompue, ce n’est pas franchement une bonne idée…)
- demander que les travaux soient terminés par une autre entreprise aux frais avancés de la société fautive (article 1144 du Code Civil). Il faudra un procès-verbal d’huissier prouvant la carence et faire désigner un expert
- demander la résiliation du contrat
- demander remboursement des sommes déjà versées
- demander et des dommages et intérêts pour inexécution
Ainsi, dès lors que l’entreprise en cause ne fournit pas de réels motifs à l’interruption du chantier, comme un cas de force majeure, vous avez la possibilité d’agir contre lui.
Le professionnel a une obligation de résultats (article 1147 du Code Civil), à défaut de respecter ses obligations et faute de trouver une solution amiable, vous avez le droit de :
- le forcer à reprendre le chantier et à finir les travaux sous paiement d’une astreinte, en passant par un tribunal (mais quand la confiance est rompue, ce n’est pas franchement une bonne idée…)
- demander que les travaux soient terminés par une autre entreprise aux frais avancés de la société fautive (article 1144 du Code Civil). Il faudra un procès-verbal d’huissier prouvant la carence et faire désigner un expert
- demander la résiliation du contrat
- demander remboursement des sommes déjà versées
- demander et des dommages et intérêts pour inexécution
?J’ai signé un devis avec un entrepreneur, en vue de l’accomplissement de travaux, une fois ceux-ci achevés la facture est beaucoup pus élevée que le devis que faire ?
Le devis est un document contenant le détail des divers travaux à réaliser, la manière de les exécuter et la qualité des matériaux à employer.
Il indique par ailleurs le prix de chaque partie du travail mais fait dépendre le prix total de la quantité des travaux effectués, et ne fixe donc pas définitivement le prix de l’ouvrage même s’il permet de le prévoir.
L’entrepreneur est engagé dès qu’il a remis à son client un devis, celui-ci ne l’étant à son tour que lorsqu’il l’a accepté.
Celui-ci ne peut facturer que des travaux effectivement réalisés, à défaut il s’expose à des sanctions pénales. (peine d’amende pour délit de tromperie )
Lorsque les travaux facturés ont bien été réalisés, encore faut-il que ceux-ci aient été consentis par le client.
Si les travaux envisagés ont été modifiés à l’initiative de l’entrepreneur ou si des travaux supplémentaires ont été rajoutés, le client, qui n’a pas accepté préalablement cette modification, peut contester devoir payer ce supplément de prix.
En effet, un contrat convenu entre deux parties ne peut être modifié que d’un commun accord (article 1134 du Code civil).
Il indique par ailleurs le prix de chaque partie du travail mais fait dépendre le prix total de la quantité des travaux effectués, et ne fixe donc pas définitivement le prix de l’ouvrage même s’il permet de le prévoir.
L’entrepreneur est engagé dès qu’il a remis à son client un devis, celui-ci ne l’étant à son tour que lorsqu’il l’a accepté.
Celui-ci ne peut facturer que des travaux effectivement réalisés, à défaut il s’expose à des sanctions pénales. (peine d’amende pour délit de tromperie )
Lorsque les travaux facturés ont bien été réalisés, encore faut-il que ceux-ci aient été consentis par le client.
Si les travaux envisagés ont été modifiés à l’initiative de l’entrepreneur ou si des travaux supplémentaires ont été rajoutés, le client, qui n’a pas accepté préalablement cette modification, peut contester devoir payer ce supplément de prix.
En effet, un contrat convenu entre deux parties ne peut être modifié que d’un commun accord (article 1134 du Code civil).
?J’ai mandaté un professionnel afin de réaliser des travaux dans ma maison et je constate des malfaçons après achèvement des travaux, quels sont mes recours ?
La malfaçon est un défaut ou une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution.
Les constructeurs sont responsables envers leur donneur d’ordre des malfaçons affectant les travaux qu’ils ont réalisés sauf si ces derniers peuvent prouver que le désordre provient d’une cause étrangère.
À compter de la réception des travaux, quatre types de garanties sont dus par le professionnel :
-la garantie de parfait achèvement qui couvre les malfaçons apparues pendant l’année qui suit la réception des travaux (article 1792-6 du Code Civil)
-La garantie biennale (2 ans) ou de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) couvre quant à elle les malfaçons affectant les équipements dissociables de l’ouvrage (interphone, ballon d’eau chaude, chaudière, climatiseur, système de sonorisation, plafond suspendu, moquette, plomberie, etc.
Elle prend effet à la date de réception des travaux.
-La garantie décennale (10 ans) rend responsable de plein droit tout constructeur (entrepreneurs, vendeurs d’immeubles à construire, architectes, etc.), des malfaçons même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination; affectent des éléments d’équipement faisant corps à l’ouvrage.
La présomption de responsabilité pèse sur le constructeur pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux (article 1792-4-1 du code civil).
Enfin, lorsque le dommage ne relève d’aucune de ces garanties, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur peut être engagée.
Les constructeurs sont responsables envers leur donneur d’ordre des malfaçons affectant les travaux qu’ils ont réalisés sauf si ces derniers peuvent prouver que le désordre provient d’une cause étrangère.
À compter de la réception des travaux, quatre types de garanties sont dus par le professionnel :
-la garantie de parfait achèvement qui couvre les malfaçons apparues pendant l’année qui suit la réception des travaux (article 1792-6 du Code Civil)
-La garantie biennale (2 ans) ou de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) couvre quant à elle les malfaçons affectant les équipements dissociables de l’ouvrage (interphone, ballon d’eau chaude, chaudière, climatiseur, système de sonorisation, plafond suspendu, moquette, plomberie, etc.
Elle prend effet à la date de réception des travaux.
-La garantie décennale (10 ans) rend responsable de plein droit tout constructeur (entrepreneurs, vendeurs d’immeubles à construire, architectes, etc.), des malfaçons même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination; affectent des éléments d’équipement faisant corps à l’ouvrage.
La présomption de responsabilité pèse sur le constructeur pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux (article 1792-4-1 du code civil).
Enfin, lorsque le dommage ne relève d’aucune de ces garanties, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur peut être engagée.
?Quelle que soit sa nature, je peux vous confier la résolution de mon litige?
Nous avons conçu des formulaires que nous mettons à votre disposition selon plusieurs thèmes : Achat/vente, banque/assurance, voisinage/particuliers…
Ainsi, la variété des thèmes proposés permet de recenser l’ensemble des litiges que vous pouvez rencontrer quotidiennement.
Donc, si votre litige rentre dans l’un des thèmes proposés et qu’il ne dépasse pas le montant de 4000€, le cabinet de Maître RAVIER se chargera de votre dossier selon la tarification indiquée, ( cf « comment ça marche »)
Toutefois, si votre litige n’entre pas dans l’un des thèmes proposés ou qu’il dépasse le montant de 4000€, le Cabinet de Maître RAVIER peut néanmoins se charger de votre dossier, et ainsi vous informer, vous conseiller et vous assister dans la résolution de celui-ci.
Quelques soit la nature de votre litige, nous tenterons de résoudre votre affaire, dans un premier temps,+ en adressant une mise en demeure à votre adversaire.
En l’absence de réponse de votre adversaire, nous pourrons engager la procédure par assignation, et plaider votre dossier. Dans cette hypothèse, la procédure devant la Juridiction de proximité (litiges inférieurs à 4.000€) sera facturée 450€ TTC et la procédure devant le Tribunal d’Instance (litiges compris entre 4.000€ et 10.000€) sera facturée 550€TTC, hors frais d’huissier et d’éventuels déplacements qui restent à la charge du Client.
Ainsi, la variété des thèmes proposés permet de recenser l’ensemble des litiges que vous pouvez rencontrer quotidiennement.
Donc, si votre litige rentre dans l’un des thèmes proposés et qu’il ne dépasse pas le montant de 4000€, le cabinet de Maître RAVIER se chargera de votre dossier selon la tarification indiquée, ( cf « comment ça marche »)
Toutefois, si votre litige n’entre pas dans l’un des thèmes proposés ou qu’il dépasse le montant de 4000€, le Cabinet de Maître RAVIER peut néanmoins se charger de votre dossier, et ainsi vous informer, vous conseiller et vous assister dans la résolution de celui-ci.
Quelques soit la nature de votre litige, nous tenterons de résoudre votre affaire, dans un premier temps,+ en adressant une mise en demeure à votre adversaire.
En l’absence de réponse de votre adversaire, nous pourrons engager la procédure par assignation, et plaider votre dossier. Dans cette hypothèse, la procédure devant la Juridiction de proximité (litiges inférieurs à 4.000€) sera facturée 450€ TTC et la procédure devant le Tribunal d’Instance (litiges compris entre 4.000€ et 10.000€) sera facturée 550€TTC, hors frais d’huissier et d’éventuels déplacements qui restent à la charge du Client.
?Dois-je obligatoirement faire appel à un avocat pour engager une procédure ?
La loi prévoit, pour les litiges du quotidien, un mode de saisine simplifié de la juridiction compétente (Juridiction de Proximité ou Tribunal d’Instance): c’est la déclaration au greffe, qui permet à tout justiciable de saisir le Tribunal par le dépôt d’un formulaire.
Or, même si selon l’adage « Nul n'est censé ignorer la loi », dans la pratique, ce n'est pas si simple : pas si simple de comprendre la signification de certaines lois, et pas si simple de comprendre leurs portées et leurs implications.
Les règles de procédure étant applicables à tous de la même manière, vous devez vous informer des règles à suivre, les comprendre et vous y conformer, ainsi :
• La demande doit être chiffrée et motivée. Vous devez justifier, au moyen de documents accompagnant votre déclaration, que votre demande est bien fondée.
• La somme réclamée ne peut dépasser 4 000 € et comporte au total:
L'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'un acompte, d'un dépôt de garantie, d’un produit...)
Les frais de procédure
Les éventuels intérêts dus au taux légal
D'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral, frais de teinturier en cas de machine à laver défectueuse...).
L’avocat est un homme de loi et en tant que tel un professionnel de la procédure judiciaire.
L’avocat a en outre de multiples compétences : il informe, conseille, assiste, représente et, bien sûr, défend son client.
Enfin, l’avocat intervient avant tout litige aux fins de trouver des solutions amiables.
Or, même si selon l’adage « Nul n'est censé ignorer la loi », dans la pratique, ce n'est pas si simple : pas si simple de comprendre la signification de certaines lois, et pas si simple de comprendre leurs portées et leurs implications.
Les règles de procédure étant applicables à tous de la même manière, vous devez vous informer des règles à suivre, les comprendre et vous y conformer, ainsi :
• La demande doit être chiffrée et motivée. Vous devez justifier, au moyen de documents accompagnant votre déclaration, que votre demande est bien fondée.
• La somme réclamée ne peut dépasser 4 000 € et comporte au total:
L'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'un acompte, d'un dépôt de garantie, d’un produit...)
Les frais de procédure
Les éventuels intérêts dus au taux légal
D'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral, frais de teinturier en cas de machine à laver défectueuse...).
L’avocat est un homme de loi et en tant que tel un professionnel de la procédure judiciaire.
L’avocat a en outre de multiples compétences : il informe, conseille, assiste, représente et, bien sûr, défend son client.
Enfin, l’avocat intervient avant tout litige aux fins de trouver des solutions amiables.
?Pourquoi ne pas saisir directement le juge ?
Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la résolution amiable des différends, prévoit la nécessité de justifier d’une tentative de résolution amiable du litige avant toute procédure.
Ce qui signifie que vous devez essayer de trouver une issue avec votre adversaire avant de pouvoir saisir le juge.
Le moyen le plus approprié pour tenter de résoudre amiablement un litige est l’envoi d’une mise en demeure.
Par l’envoi d’une mise en demeure, vous informez votre adversaire de l’existence de votre litige et de l’étendue de vos demandes.
Ainsi informé, votre adversaire peut choisir de répondre favorablement à votre demande ou bien d’entrer en négociation, c’est ce que l’on appelle la phase amiable de résolution du litige.
Si votre adversaire ne répond pas ou n’apporte pas une réponse satisfaisante, il sera alors temps d’envisager l’engagement d’une procédure.
Ce qui signifie que vous devez essayer de trouver une issue avec votre adversaire avant de pouvoir saisir le juge.
Le moyen le plus approprié pour tenter de résoudre amiablement un litige est l’envoi d’une mise en demeure.
Par l’envoi d’une mise en demeure, vous informez votre adversaire de l’existence de votre litige et de l’étendue de vos demandes.
Ainsi informé, votre adversaire peut choisir de répondre favorablement à votre demande ou bien d’entrer en négociation, c’est ce que l’on appelle la phase amiable de résolution du litige.
Si votre adversaire ne répond pas ou n’apporte pas une réponse satisfaisante, il sera alors temps d’envisager l’engagement d’une procédure.