Banque et Assurance
Un litige avec votre banquier ou votre assureur?
Utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, blocage de votre carte bancaire sans information préalable, frais de gestion anormalement élevés…
Exclusion de garantie abusivement opposée par votre assureur, prime d’assurance non versée ou versée avec retard, résiliation du contrat d’assurance par l’assureur sans préavis…
Le Site Fairevaloirvosdroits.com vous permet d’agir efficacement contre votre banque ou contre votre assurance et ce en bénéficiant de l’expertise et du savoir-faire d’un avocat.
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Les questions les plus fréquentes
?Mon assureur peut-il modifier les conditions de mon contrat ?
Toute modification apportée au contrat nécessite un nouvel accord de volonté des parties d'après un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 29 janvier 1980.
Il arrive que lorsqu’un assureur souhaite apporter une modification au contrat de son client, il profite de l’envoi d’un avis d'échéance pour l’en informer.
Il est important de souligner que l’assureur prendra le paiement de son assuré pour une acceptation tacite de la modification du contrat.
Or, en droit des assurances, le silence de l'assuré ne vaut pas acceptation.
On veut protéger l'assuré considéré comme profane face à l'assureur professionnel.
De plus, la preuve de la modification du contrat doit être faite par le biais d'un avenant en vertu de l'article L112-3 alinéa 5 du code des assurances
La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt n°10-16.553 du 17 mars 2011 rappelle la nécessité qu’un avenant soit signé pour considérer l’accord des modifications du contrat par l’assuré.
L’assuré à toujours la possibilité de refuser les modifications souhaitées par son assureur.
Ce dernier sera alors tenu de maintenir les conditions de garanties initiales.
Il arrive que lorsqu’un assureur souhaite apporter une modification au contrat de son client, il profite de l’envoi d’un avis d'échéance pour l’en informer.
Il est important de souligner que l’assureur prendra le paiement de son assuré pour une acceptation tacite de la modification du contrat.
Or, en droit des assurances, le silence de l'assuré ne vaut pas acceptation.
On veut protéger l'assuré considéré comme profane face à l'assureur professionnel.
De plus, la preuve de la modification du contrat doit être faite par le biais d'un avenant en vertu de l'article L112-3 alinéa 5 du code des assurances
La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt n°10-16.553 du 17 mars 2011 rappelle la nécessité qu’un avenant soit signé pour considérer l’accord des modifications du contrat par l’assuré.
L’assuré à toujours la possibilité de refuser les modifications souhaitées par son assureur.
Ce dernier sera alors tenu de maintenir les conditions de garanties initiales.
?Mon assureur refuse de prendre en charge mon sinistre
Votre assureur peut évoquer un refus de prise en charge de votre sinistre dans des cas bien définis :
-En cas d’exclusions légales (infractions au Code de la Route) ou contractuellement prévues par l’assureur lui-même. Dans cette hypothèse, les exclusions devront être clairement mentionnées dans les conditions du contrat d’assurance (article L.113-1 du code des assurances).
A défaut, l’assureur ne pourra pas s’en prévaloir comme refus de prise en charge.
-En cas d’absence de déclaration de changement de situations ou autre informations, propres à l’assuré, ayant pour conséquence l’aggravation du risque préalablement mesuré par la compagnie d’assurance lors de la souscription du contrat. Cette cause de refus de prise en charge ne pourra être évoquée par l’assureur que si cette absence d’information a causé un réel préjudice à l’assureur (article L.113.2 du code des assurances)
-En cas de déclaration tardive du sinistre par l’assuré. Les délais de déclaration doivent être indiqués par l’assureur dans le contrat. Légalement, ces délais ne peuvent être inferieurs à 5 jours pour tous sinistres et 2 jours pour les vols.
Hormis ces causes d’exclusion, votre assureur ne peut refuser de prendre en charge votre sinistre et devra procéder à indemnisation telle que prévue dans votre contrat.
-En cas d’exclusions légales (infractions au Code de la Route) ou contractuellement prévues par l’assureur lui-même. Dans cette hypothèse, les exclusions devront être clairement mentionnées dans les conditions du contrat d’assurance (article L.113-1 du code des assurances).
A défaut, l’assureur ne pourra pas s’en prévaloir comme refus de prise en charge.
-En cas d’absence de déclaration de changement de situations ou autre informations, propres à l’assuré, ayant pour conséquence l’aggravation du risque préalablement mesuré par la compagnie d’assurance lors de la souscription du contrat. Cette cause de refus de prise en charge ne pourra être évoquée par l’assureur que si cette absence d’information a causé un réel préjudice à l’assureur (article L.113.2 du code des assurances)
-En cas de déclaration tardive du sinistre par l’assuré. Les délais de déclaration doivent être indiqués par l’assureur dans le contrat. Légalement, ces délais ne peuvent être inferieurs à 5 jours pour tous sinistres et 2 jours pour les vols.
Hormis ces causes d’exclusion, votre assureur ne peut refuser de prendre en charge votre sinistre et devra procéder à indemnisation telle que prévue dans votre contrat.
?Ma banque peut-elle augmenter ses tarifs ?
Les banques ont une obligation d’information auprès de leur client s’agissant des tarifs qu’elles pratiquent.
Si les tarifs sont librement fixés par une banque, elle aura l’obligation d’informer ses clients sur les conditions tarifaires qu’elle pratique pour les services relatifs à la gestion d’un compte et services qui en découlent (utilisation de moyen de paiement, virements, opposition, chèques de banque…) articles L312-1-1 et L314-13 du code monétaire et financier.
En cas de modifications tarifaires, la banque doit vous informer par courrier 2 mois avant la mise en place des nouveaux tarifs. Vous disposez d'un délai de 2 mois pour refuser tout ou partie des nouveaux tarifs. Passé ce délai, la modification est considérée comme acceptée.
Si vous refusez cette modification, vous devez en informer par écrit votre banquier. Reportez-vous à ce qui est prévu dans ce cas dans votre convention de compte.
Si les tarifs sont librement fixés par une banque, elle aura l’obligation d’informer ses clients sur les conditions tarifaires qu’elle pratique pour les services relatifs à la gestion d’un compte et services qui en découlent (utilisation de moyen de paiement, virements, opposition, chèques de banque…) articles L312-1-1 et L314-13 du code monétaire et financier.
En cas de modifications tarifaires, la banque doit vous informer par courrier 2 mois avant la mise en place des nouveaux tarifs. Vous disposez d'un délai de 2 mois pour refuser tout ou partie des nouveaux tarifs. Passé ce délai, la modification est considérée comme acceptée.
Si vous refusez cette modification, vous devez en informer par écrit votre banquier. Reportez-vous à ce qui est prévu dans ce cas dans votre convention de compte.
?Dois-je obligatoirement faire appel à un avocat pour engager une procédure ?
La loi prévoit, pour les litiges du quotidien, un mode de saisine simplifié de la juridiction compétente (Juridiction de Proximité ou Tribunal d’Instance): c’est la déclaration au greffe, qui permet à tout justiciable de saisir le Tribunal par le dépôt d’un formulaire.
Or, même si selon l’adage « Nul n'est censé ignorer la loi », dans la pratique, ce n'est pas si simple : pas si simple de comprendre la signification de certaines lois, et pas si simple de comprendre leurs portées et leurs implications.
Les règles de procédure étant applicables à tous de la même manière, vous devez vous informer des règles à suivre, les comprendre et vous y conformer, ainsi :
• La demande doit être chiffrée et motivée. Vous devez justifier, au moyen de documents accompagnant votre déclaration, que votre demande est bien fondée.
• La somme réclamée ne peut dépasser 4 000 € et comporte au total:
L'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'un acompte, d'un dépôt de garantie, d’un produit...)
Les frais de procédure
Les éventuels intérêts dus au taux légal
D'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral, frais de teinturier en cas de machine à laver défectueuse...).
L’avocat est un homme de loi et en tant que tel un professionnel de la procédure judiciaire.
L’avocat a en outre de multiples compétences : il informe, conseille, assiste, représente et, bien sûr, défend son client.
Enfin, l’avocat intervient avant tout litige aux fins de trouver des solutions amiables.
Or, même si selon l’adage « Nul n'est censé ignorer la loi », dans la pratique, ce n'est pas si simple : pas si simple de comprendre la signification de certaines lois, et pas si simple de comprendre leurs portées et leurs implications.
Les règles de procédure étant applicables à tous de la même manière, vous devez vous informer des règles à suivre, les comprendre et vous y conformer, ainsi :
• La demande doit être chiffrée et motivée. Vous devez justifier, au moyen de documents accompagnant votre déclaration, que votre demande est bien fondée.
• La somme réclamée ne peut dépasser 4 000 € et comporte au total:
L'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'un acompte, d'un dépôt de garantie, d’un produit...)
Les frais de procédure
Les éventuels intérêts dus au taux légal
D'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral, frais de teinturier en cas de machine à laver défectueuse...).
L’avocat est un homme de loi et en tant que tel un professionnel de la procédure judiciaire.
L’avocat a en outre de multiples compétences : il informe, conseille, assiste, représente et, bien sûr, défend son client.
Enfin, l’avocat intervient avant tout litige aux fins de trouver des solutions amiables.
?Pourquoi ne pas saisir directement le juge ?
Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la résolution amiable des différends, prévoit la nécessité de justifier d’une tentative de résolution amiable du litige avant toute procédure.
Ce qui signifie que vous devez essayer de trouver une issue avec votre adversaire avant de pouvoir saisir le juge.
Le moyen le plus approprié pour tenter de résoudre amiablement un litige est l’envoi d’une mise en demeure.
Par l’envoi d’une mise en demeure, vous informez votre adversaire de l’existence de votre litige et de l’étendue de vos demandes.
Ainsi informé, votre adversaire peut choisir de répondre favorablement à votre demande ou bien d’entrer en négociation, c’est ce que l’on appelle la phase amiable de résolution du litige.
Si votre adversaire ne répond pas ou n’apporte pas une réponse satisfaisante, il sera alors temps d’envisager l’engagement d’une procédure.
Ce qui signifie que vous devez essayer de trouver une issue avec votre adversaire avant de pouvoir saisir le juge.
Le moyen le plus approprié pour tenter de résoudre amiablement un litige est l’envoi d’une mise en demeure.
Par l’envoi d’une mise en demeure, vous informez votre adversaire de l’existence de votre litige et de l’étendue de vos demandes.
Ainsi informé, votre adversaire peut choisir de répondre favorablement à votre demande ou bien d’entrer en négociation, c’est ce que l’on appelle la phase amiable de résolution du litige.
Si votre adversaire ne répond pas ou n’apporte pas une réponse satisfaisante, il sera alors temps d’envisager l’engagement d’une procédure.
?Quelle que soit sa nature, je peux vous confier la résolution de mon litige?
Nous avons conçu des formulaires que nous mettons à votre disposition selon plusieurs thèmes : Achat/vente, banque/assurance, voisinage/particuliers…
Ainsi, la variété des thèmes proposés permet de recenser l’ensemble des litiges que vous pouvez rencontrer quotidiennement.
Donc, si votre litige rentre dans l’un des thèmes proposés et qu’il ne dépasse pas le montant de 4000€, le cabinet de Maître RAVIER se chargera de votre dossier selon la tarification indiquée, ( cf « comment ça marche »)
Toutefois, si votre litige n’entre pas dans l’un des thèmes proposés ou qu’il dépasse le montant de 4000€, le Cabinet de Maître RAVIER peut néanmoins se charger de votre dossier, et ainsi vous informer, vous conseiller et vous assister dans la résolution de celui-ci.
Quelques soit la nature de votre litige, nous tenterons de résoudre votre affaire, dans un premier temps,+ en adressant une mise en demeure à votre adversaire.
En l’absence de réponse de votre adversaire, nous pourrons engager la procédure par assignation, et plaider votre dossier. Dans cette hypothèse, la procédure devant la Juridiction de proximité (litiges inférieurs à 4.000€) sera facturée 450€ TTC et la procédure devant le Tribunal d’Instance (litiges compris entre 4.000€ et 10.000€) sera facturée 550€TTC, hors frais d’huissier et d’éventuels déplacements qui restent à la charge du Client.
Ainsi, la variété des thèmes proposés permet de recenser l’ensemble des litiges que vous pouvez rencontrer quotidiennement.
Donc, si votre litige rentre dans l’un des thèmes proposés et qu’il ne dépasse pas le montant de 4000€, le cabinet de Maître RAVIER se chargera de votre dossier selon la tarification indiquée, ( cf « comment ça marche »)
Toutefois, si votre litige n’entre pas dans l’un des thèmes proposés ou qu’il dépasse le montant de 4000€, le Cabinet de Maître RAVIER peut néanmoins se charger de votre dossier, et ainsi vous informer, vous conseiller et vous assister dans la résolution de celui-ci.
Quelques soit la nature de votre litige, nous tenterons de résoudre votre affaire, dans un premier temps,+ en adressant une mise en demeure à votre adversaire.
En l’absence de réponse de votre adversaire, nous pourrons engager la procédure par assignation, et plaider votre dossier. Dans cette hypothèse, la procédure devant la Juridiction de proximité (litiges inférieurs à 4.000€) sera facturée 450€ TTC et la procédure devant le Tribunal d’Instance (litiges compris entre 4.000€ et 10.000€) sera facturée 550€TTC, hors frais d’huissier et d’éventuels déplacements qui restent à la charge du Client.