Immobilier
Locataire, propriétaire, des litiges trop fréquents
Vous avez conclu un contrat de location, et lors de l’entrée dans les lieux vous constatez que l’appartement est vétuste.
Vous avez donné congé à votre propriétaire, et il refuse de vous restituer votre dépôt de garantie.
Votre locataire ne paie pas ses loyers.
Vous venez d’acheter un bien immobilier, et vous constatez que ce bien a des vices cachés.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, le Site Fairevaloirvosdroits.com vous permet de régler efficacement votre litige, et ce en bénéficiant de l’expertise et du savoir-faire d’un avocat.
Nous choisir
- Un formulaire adapté à votre litige.
- Les connaissances, le savoir faire et l'impact d'un dossier présenté par un Avocat.
- Un espace personnel de communication avec votre Avocat.
Les questions les plus fréquentes
?Un propriétaire peut-il conserver tout ou partie du dépôt de garantie d’un locataire ayant quitté le local loué ?
Un propriétaire peut effectivement utiliser le dépôt de garantie versé par son locataire.
Un propriétaire pourra utiliser cette somme s’il doit procéder à des réparations. Il devra nécessairement avoir préalablement mentionné dans l’état des lieux de sortie la dégradation ou le défaut d’entretien constaté, et, justifier du montant de la réparation par la production d’une facture.
Le dépôt de garantie peut également être utilisé afin de compenser le non-paiement de charges ou loyers en retards.
Enfin, un propriétaire étant en droit d’exiger une régularisation de loyers, charges et taxes sur trois ans, il pourra conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes.
Un propriétaire pourra utiliser cette somme s’il doit procéder à des réparations. Il devra nécessairement avoir préalablement mentionné dans l’état des lieux de sortie la dégradation ou le défaut d’entretien constaté, et, justifier du montant de la réparation par la production d’une facture.
Le dépôt de garantie peut également être utilisé afin de compenser le non-paiement de charges ou loyers en retards.
Enfin, un propriétaire étant en droit d’exiger une régularisation de loyers, charges et taxes sur trois ans, il pourra conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes.
?Mon propriétaire refuse de faire des travaux de mise aux normes
Un propriétaire est tenu de proposer à la location un logement décent, d’assurer à son locataire une jouissance paisible et, enfin, d’effectuer les grosses réparations permettant au locataire d’entretenir les locaux et de les conserver (art. 6 de la loi n° 89-462 du 6.7.89).
La notion de logement décent a été créée par la loi n° 2000-1208 du 13.12.00, (dite loi SRU, complétée par le décret n° 2002-120 du 30.1.02). Un logement est décent s’il remplit un certain nombre de conditions, tenant à sa surface, à ses éléments d’équipement et de confort, mais aussi à sa sécurité et à sa salubrité.
Si un logement ne répond pas à ces conditions, le locataire peut exiger que des travaux de mise en conformité soient effectués dans les meilleurs délais, et ce aux frais du propriétaire.
La notion de logement décent a été créée par la loi n° 2000-1208 du 13.12.00, (dite loi SRU, complétée par le décret n° 2002-120 du 30.1.02). Un logement est décent s’il remplit un certain nombre de conditions, tenant à sa surface, à ses éléments d’équipement et de confort, mais aussi à sa sécurité et à sa salubrité.
Si un logement ne répond pas à ces conditions, le locataire peut exiger que des travaux de mise en conformité soient effectués dans les meilleurs délais, et ce aux frais du propriétaire.
?Les frais d’agence facturés dans le cadre d’un contrat de location sont-ils librement fixés ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, le 15 septembre 2014, le montant des honoraires de location (frais d’agence incluant exclusivement l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du contrat de bail et l’état des lieux d’entrée) réclamé au locataire, est plafonné (décret n° 2014-890 du 01.08.14, JO du 6).
Désormais, ces frais devront être supportés à parts égales par le propriétaire et le locataire.
Le montant de ces honoraires devra être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué.
Ce plafond est fixé à 12 €/m² de surface habitable dans les « zones très tendues », zone A bis du dispositif Duflot, soit Paris et sa proche couronne, à 10€/m² en « zone tendue » correspond aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret n°2013-392 du 10 mai 2013, et à 8 €/m2 pour le reste du territoire.
Les frais liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée ne dépasseront pas 3 €/m² de surface habitable sur tout le territoire.
Désormais, ces frais devront être supportés à parts égales par le propriétaire et le locataire.
Le montant de ces honoraires devra être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué.
Ce plafond est fixé à 12 €/m² de surface habitable dans les « zones très tendues », zone A bis du dispositif Duflot, soit Paris et sa proche couronne, à 10€/m² en « zone tendue » correspond aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret n°2013-392 du 10 mai 2013, et à 8 €/m2 pour le reste du territoire.
Les frais liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée ne dépasseront pas 3 €/m² de surface habitable sur tout le territoire.
?Pourquoi ne pas saisir directement le juge ?
Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la résolution amiable des différends, prévoit la nécessité de justifier d’une tentative de résolution amiable du litige avant toute procédure.
Ce qui signifie que vous devez essayer de trouver une issue avec votre adversaire avant de pouvoir saisir le juge.
Le moyen le plus approprié pour tenter de résoudre amiablement un litige est l’envoi d’une mise en demeure.
Par l’envoi d’une mise en demeure, vous informez votre adversaire de l’existence de votre litige et de l’étendue de vos demandes.
Ainsi informé, votre adversaire peut choisir de répondre favorablement à votre demande ou bien d’entrer en négociation, c’est ce que l’on appelle la phase amiable de résolution du litige.
Si votre adversaire ne répond pas ou n’apporte pas une réponse satisfaisante, il sera alors temps d’envisager l’engagement d’une procédure.
Ce qui signifie que vous devez essayer de trouver une issue avec votre adversaire avant de pouvoir saisir le juge.
Le moyen le plus approprié pour tenter de résoudre amiablement un litige est l’envoi d’une mise en demeure.
Par l’envoi d’une mise en demeure, vous informez votre adversaire de l’existence de votre litige et de l’étendue de vos demandes.
Ainsi informé, votre adversaire peut choisir de répondre favorablement à votre demande ou bien d’entrer en négociation, c’est ce que l’on appelle la phase amiable de résolution du litige.
Si votre adversaire ne répond pas ou n’apporte pas une réponse satisfaisante, il sera alors temps d’envisager l’engagement d’une procédure.
?Dois-je obligatoirement faire appel à un avocat pour engager une procédure ?
La loi prévoit, pour les litiges du quotidien, un mode de saisine simplifié de la juridiction compétente (Juridiction de Proximité ou Tribunal d’Instance): c’est la déclaration au greffe, qui permet à tout justiciable de saisir le Tribunal par le dépôt d’un formulaire.
Or, même si selon l’adage « Nul n'est censé ignorer la loi », dans la pratique, ce n'est pas si simple : pas si simple de comprendre la signification de certaines lois, et pas si simple de comprendre leurs portées et leurs implications.
Les règles de procédure étant applicables à tous de la même manière, vous devez vous informer des règles à suivre, les comprendre et vous y conformer, ainsi :
• La demande doit être chiffrée et motivée. Vous devez justifier, au moyen de documents accompagnant votre déclaration, que votre demande est bien fondée.
• La somme réclamée ne peut dépasser 4 000 € et comporte au total:
L'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'un acompte, d'un dépôt de garantie, d’un produit...)
Les frais de procédure
Les éventuels intérêts dus au taux légal
D'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral, frais de teinturier en cas de machine à laver défectueuse...).
L’avocat est un homme de loi et en tant que tel un professionnel de la procédure judiciaire.
L’avocat a en outre de multiples compétences : il informe, conseille, assiste, représente et, bien sûr, défend son client.
Enfin, l’avocat intervient avant tout litige aux fins de trouver des solutions amiables.
Or, même si selon l’adage « Nul n'est censé ignorer la loi », dans la pratique, ce n'est pas si simple : pas si simple de comprendre la signification de certaines lois, et pas si simple de comprendre leurs portées et leurs implications.
Les règles de procédure étant applicables à tous de la même manière, vous devez vous informer des règles à suivre, les comprendre et vous y conformer, ainsi :
• La demande doit être chiffrée et motivée. Vous devez justifier, au moyen de documents accompagnant votre déclaration, que votre demande est bien fondée.
• La somme réclamée ne peut dépasser 4 000 € et comporte au total:
L'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'un acompte, d'un dépôt de garantie, d’un produit...)
Les frais de procédure
Les éventuels intérêts dus au taux légal
D'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral, frais de teinturier en cas de machine à laver défectueuse...).
L’avocat est un homme de loi et en tant que tel un professionnel de la procédure judiciaire.
L’avocat a en outre de multiples compétences : il informe, conseille, assiste, représente et, bien sûr, défend son client.
Enfin, l’avocat intervient avant tout litige aux fins de trouver des solutions amiables.
?Quelle que soit sa nature, je peux vous confier la résolution de mon litige?
Nous avons conçu des formulaires que nous mettons à votre disposition selon plusieurs thèmes : Achat/vente, banque/assurance, voisinage/particuliers…
Ainsi, la variété des thèmes proposés permet de recenser l’ensemble des litiges que vous pouvez rencontrer quotidiennement.
Donc, si votre litige rentre dans l’un des thèmes proposés et qu’il ne dépasse pas le montant de 4000€, le cabinet de Maître RAVIER se chargera de votre dossier selon la tarification indiquée, ( cf « comment ça marche »)
Toutefois, si votre litige n’entre pas dans l’un des thèmes proposés ou qu’il dépasse le montant de 4000€, le Cabinet de Maître RAVIER peut néanmoins se charger de votre dossier, et ainsi vous informer, vous conseiller et vous assister dans la résolution de celui-ci.
Quelques soit la nature de votre litige, nous tenterons de résoudre votre affaire, dans un premier temps,+ en adressant une mise en demeure à votre adversaire.
En l’absence de réponse de votre adversaire, nous pourrons engager la procédure par assignation, et plaider votre dossier. Dans cette hypothèse, la procédure devant la Juridiction de proximité (litiges inférieurs à 4.000€) sera facturée 450€ TTC et la procédure devant le Tribunal d’Instance (litiges compris entre 4.000€ et 10.000€) sera facturée 550€TTC, hors frais d’huissier et d’éventuels déplacements qui restent à la charge du Client.
Ainsi, la variété des thèmes proposés permet de recenser l’ensemble des litiges que vous pouvez rencontrer quotidiennement.
Donc, si votre litige rentre dans l’un des thèmes proposés et qu’il ne dépasse pas le montant de 4000€, le cabinet de Maître RAVIER se chargera de votre dossier selon la tarification indiquée, ( cf « comment ça marche »)
Toutefois, si votre litige n’entre pas dans l’un des thèmes proposés ou qu’il dépasse le montant de 4000€, le Cabinet de Maître RAVIER peut néanmoins se charger de votre dossier, et ainsi vous informer, vous conseiller et vous assister dans la résolution de celui-ci.
Quelques soit la nature de votre litige, nous tenterons de résoudre votre affaire, dans un premier temps,+ en adressant une mise en demeure à votre adversaire.
En l’absence de réponse de votre adversaire, nous pourrons engager la procédure par assignation, et plaider votre dossier. Dans cette hypothèse, la procédure devant la Juridiction de proximité (litiges inférieurs à 4.000€) sera facturée 450€ TTC et la procédure devant le Tribunal d’Instance (litiges compris entre 4.000€ et 10.000€) sera facturée 550€TTC, hors frais d’huissier et d’éventuels déplacements qui restent à la charge du Client.