Garagistes et Vehicules
Réglez un litige avec votre garagiste.
Vous avez acheté un véhicule, et lors de sa livraison, vous constatez que le véhicule est défectueux, que l’on vous a facturé des frais de vente injustifiés, que les options commandées n’ont pas été ajoutées.
Vous avez confié votre véhicule à un garagiste, et le prix facturé est excessif, ou le garagiste vous facture des prestations réalisées sans votre accord, ou les réparations ont été mal réalisées.
Fairevaloirvosdroits.com est un service en ligne conçu pour résoudre vos litiges liés à l’achat et l’entretien d’un véhicule, et ce en bénéficiant de l’expertise et du savoir-faire d’un avocat.
Nous choisir
- Un formulaire adapté à votre litige.
- Les connaissances, le savoir faire et l'impact d'un dossier présenté par un Avocat.
- Un espace personnel de communication avec votre Avocat.
Les questions les plus fréquentes
?J’ai amené mon véhicule chez un garagiste, qui a effectué des réparations non prévues, et me les a facturés, suis-je obligée de les payer ?
Si vous avez signé un devis avant toute intervention du garagiste, vous pouvez contrôler la facture en vérifiant que les réparations effectuées correspondent à ce qui a été demandé.
Si une prestation a été réalisée sans votre accord, vous n’êtes pas tenu de la régler, et ce sur le fondement de l’article 1134 du Code Civil.
Cependant, si aucun document n’a été signé avant les réparations, dans ce cas, il appartient au garagiste de prouver que les réparations facturées ont bien été effectuées avec votre accord à la fois sur l’étendue de ces réparations et leur coût conformément aux dispositions de l’article 1315 du Code Civil.
Si une prestation a été réalisée sans votre accord, vous n’êtes pas tenu de la régler, et ce sur le fondement de l’article 1134 du Code Civil.
Cependant, si aucun document n’a été signé avant les réparations, dans ce cas, il appartient au garagiste de prouver que les réparations facturées ont bien été effectuées avec votre accord à la fois sur l’étendue de ces réparations et leur coût conformément aux dispositions de l’article 1315 du Code Civil.
?J’ai confié mon véhicule à un garagiste pour réparations, et mon véhicule a été endommagé ou volé, ai-je un recours contre le garagiste ?
Lorsque vous confiez votre véhicule à un garagiste, celui-ci a l’obligation d’en prendre soin et de le restituer dans l’état où il l’a reçu, conformément aux dispositions de l’article 1915 du Code Civil.
En cas de vol ou de véhicule endommagé, le garagiste est responsable et doit indemniser son client victime.
En cas de vol ou de véhicule endommagé, le garagiste est responsable et doit indemniser son client victime.
?Après avoir acheté un véhicule, je constate qu’il est défectueux, que puis-je faire ?
Les vices cachés de la chose vendue permettent à l’acquéreur qui les constate d’exercer un recours contre le vendeur en application de l’article 1641 du Code Civil.
Si vous souhaitez engager une procédure contre le garagiste, vous devez le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).
Passé ce délai vous ne disposerez plus de recours contre le garagiste.
Toutefois, si vous êtes dans cette situation, vous devez au préalable, rapporter la preuve de ce vice caché.
Vous aurez ensuite le choix de solliciter la résolution de la vente c’est à dire restituer le véhicule contre restitution du prix, ou bien solliciter une diminution de prix en raison des vices cachés.
Si vous souhaitez engager une procédure contre le garagiste, vous devez le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).
Passé ce délai vous ne disposerez plus de recours contre le garagiste.
Toutefois, si vous êtes dans cette situation, vous devez au préalable, rapporter la preuve de ce vice caché.
Vous aurez ensuite le choix de solliciter la résolution de la vente c’est à dire restituer le véhicule contre restitution du prix, ou bien solliciter une diminution de prix en raison des vices cachés.
?Dois-je obligatoirement faire appel à un avocat pour engager une procédure ?
La loi prévoit, pour les litiges du quotidien, un mode de saisine simplifié de la juridiction compétente (Juridiction de Proximité ou Tribunal d’Instance): c’est la déclaration au greffe, qui permet à tout justiciable de saisir le Tribunal par le dépôt d’un formulaire.
Or, même si selon l’adage « Nul n'est censé ignorer la loi », dans la pratique, ce n'est pas si simple : pas si simple de comprendre la signification de certaines lois, et pas si simple de comprendre leurs portées et leurs implications.
Les règles de procédure étant applicables à tous de la même manière, vous devez vous informer des règles à suivre, les comprendre et vous y conformer, ainsi :
• La demande doit être chiffrée et motivée. Vous devez justifier, au moyen de documents accompagnant votre déclaration, que votre demande est bien fondée.
• La somme réclamée ne peut dépasser 4 000 € et comporte au total:
L'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'un acompte, d'un dépôt de garantie, d’un produit...)
Les frais de procédure
Les éventuels intérêts dus au taux légal
D'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral, frais de teinturier en cas de machine à laver défectueuse...).
L’avocat est un homme de loi et en tant que tel un professionnel de la procédure judiciaire.
L’avocat a en outre de multiples compétences : il informe, conseille, assiste, représente et, bien sûr, défend son client.
Enfin, l’avocat intervient avant tout litige aux fins de trouver des solutions amiables.
Or, même si selon l’adage « Nul n'est censé ignorer la loi », dans la pratique, ce n'est pas si simple : pas si simple de comprendre la signification de certaines lois, et pas si simple de comprendre leurs portées et leurs implications.
Les règles de procédure étant applicables à tous de la même manière, vous devez vous informer des règles à suivre, les comprendre et vous y conformer, ainsi :
• La demande doit être chiffrée et motivée. Vous devez justifier, au moyen de documents accompagnant votre déclaration, que votre demande est bien fondée.
• La somme réclamée ne peut dépasser 4 000 € et comporte au total:
L'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'un acompte, d'un dépôt de garantie, d’un produit...)
Les frais de procédure
Les éventuels intérêts dus au taux légal
D'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral, frais de teinturier en cas de machine à laver défectueuse...).
L’avocat est un homme de loi et en tant que tel un professionnel de la procédure judiciaire.
L’avocat a en outre de multiples compétences : il informe, conseille, assiste, représente et, bien sûr, défend son client.
Enfin, l’avocat intervient avant tout litige aux fins de trouver des solutions amiables.
?Quelle que soit sa nature, je peux vous confier la résolution de mon litige?
Nous avons conçu des formulaires que nous mettons à votre disposition selon plusieurs thèmes : Achat/vente, banque/assurance, voisinage/particuliers…
Ainsi, la variété des thèmes proposés permet de recenser l’ensemble des litiges que vous pouvez rencontrer quotidiennement.
Donc, si votre litige rentre dans l’un des thèmes proposés et qu’il ne dépasse pas le montant de 4000€, le cabinet de Maître RAVIER se chargera de votre dossier selon la tarification indiquée, ( cf « comment ça marche »)
Toutefois, si votre litige n’entre pas dans l’un des thèmes proposés ou qu’il dépasse le montant de 4000€, le Cabinet de Maître RAVIER peut néanmoins se charger de votre dossier, et ainsi vous informer, vous conseiller et vous assister dans la résolution de celui-ci.
Quelques soit la nature de votre litige, nous tenterons de résoudre votre affaire, dans un premier temps,+ en adressant une mise en demeure à votre adversaire.
En l’absence de réponse de votre adversaire, nous pourrons engager la procédure par assignation, et plaider votre dossier. Dans cette hypothèse, la procédure devant la Juridiction de proximité (litiges inférieurs à 4.000€) sera facturée 450€ TTC et la procédure devant le Tribunal d’Instance (litiges compris entre 4.000€ et 10.000€) sera facturée 550€TTC, hors frais d’huissier et d’éventuels déplacements qui restent à la charge du Client.
Ainsi, la variété des thèmes proposés permet de recenser l’ensemble des litiges que vous pouvez rencontrer quotidiennement.
Donc, si votre litige rentre dans l’un des thèmes proposés et qu’il ne dépasse pas le montant de 4000€, le cabinet de Maître RAVIER se chargera de votre dossier selon la tarification indiquée, ( cf « comment ça marche »)
Toutefois, si votre litige n’entre pas dans l’un des thèmes proposés ou qu’il dépasse le montant de 4000€, le Cabinet de Maître RAVIER peut néanmoins se charger de votre dossier, et ainsi vous informer, vous conseiller et vous assister dans la résolution de celui-ci.
Quelques soit la nature de votre litige, nous tenterons de résoudre votre affaire, dans un premier temps,+ en adressant une mise en demeure à votre adversaire.
En l’absence de réponse de votre adversaire, nous pourrons engager la procédure par assignation, et plaider votre dossier. Dans cette hypothèse, la procédure devant la Juridiction de proximité (litiges inférieurs à 4.000€) sera facturée 450€ TTC et la procédure devant le Tribunal d’Instance (litiges compris entre 4.000€ et 10.000€) sera facturée 550€TTC, hors frais d’huissier et d’éventuels déplacements qui restent à la charge du Client.
?Pourquoi ne pas saisir directement le juge ?
Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la résolution amiable des différends, prévoit la nécessité de justifier d’une tentative de résolution amiable du litige avant toute procédure.
Ce qui signifie que vous devez essayer de trouver une issue avec votre adversaire avant de pouvoir saisir le juge.
Le moyen le plus approprié pour tenter de résoudre amiablement un litige est l’envoi d’une mise en demeure.
Par l’envoi d’une mise en demeure, vous informez votre adversaire de l’existence de votre litige et de l’étendue de vos demandes.
Ainsi informé, votre adversaire peut choisir de répondre favorablement à votre demande ou bien d’entrer en négociation, c’est ce que l’on appelle la phase amiable de résolution du litige.
Si votre adversaire ne répond pas ou n’apporte pas une réponse satisfaisante, il sera alors temps d’envisager l’engagement d’une procédure.
Ce qui signifie que vous devez essayer de trouver une issue avec votre adversaire avant de pouvoir saisir le juge.
Le moyen le plus approprié pour tenter de résoudre amiablement un litige est l’envoi d’une mise en demeure.
Par l’envoi d’une mise en demeure, vous informez votre adversaire de l’existence de votre litige et de l’étendue de vos demandes.
Ainsi informé, votre adversaire peut choisir de répondre favorablement à votre demande ou bien d’entrer en négociation, c’est ce que l’on appelle la phase amiable de résolution du litige.
Si votre adversaire ne répond pas ou n’apporte pas une réponse satisfaisante, il sera alors temps d’envisager l’engagement d’une procédure.