Gestion de vos abonnements
Un abonement source de litige.
Vous avez souscrit un contrat de fourniture d’eau de gaz ou d’électricité, et le service tarde à se mettre en place, ou les installations sont défectueuses.
Votre box internet ne fonctionne pas, ou certains services sont indisponibles.
Vous avez constaté que votre opérateur téléphonique vous avez surfacturé certains services.
Les différents contrats d’abonnement que vous souscrivez sont des sources potentielles de litige.
Fairevaloirvosdroits.com est un service en ligne qui a été imaginé pour vous permettre de résoudre les conflits du quotidien.
Bénéficiez de l’expertise et du savoir-faire d’un avocat pour gérer vos litiges.
Nous choisir
- Un formulaire adapté à votre litige.
- Les connaissances, le savoir faire et l'impact d'un dossier présenté par un Avocat.
- Un espace personnel de communication avec votre Avocat.
Les questions les plus fréquentes
?J’ai renvoyé ma box, suite à la résiliation de mon contrat, mon opérateur indique m’avoir restitué mon dépôt de garantie, or je n’ai rien reçu, que faire ?
Conformément aux dispositions de l’article 1315 du Code Civil, c’est à celui qui a payé de rapporter la preuve de ce paiement.
Ainsi, si votre opérateur indique vous avoir restitué le dépôt de garantie, il doit être en mesure de le prouver, à défaut vous êtes en droit de réclamer votre argent, pouvez le mettre en demeure de restituer ce dépôt.
Ainsi, si votre opérateur indique vous avoir restitué le dépôt de garantie, il doit être en mesure de le prouver, à défaut vous êtes en droit de réclamer votre argent, pouvez le mettre en demeure de restituer ce dépôt.
?Mon opérateur m’a réengagé pour 24 mois sans que je n’aie rien signé. Comment contester ?
Si vous n’avez eu aucun contact préalable avec votre opérateur, vous êtes victime soit d’une erreur, soit d’une vente forcée.
Dans les deux cas, envoyez un courrier à l’opérateur pour lui demander d’annuler cet engagement et de vous rembourser les sommes éventuellement prélevées.
Si l’opérateur vous avait contacté pour vous proposer un nouveau forfait ou une nouvelle option, vous n’êtes engagé qu’après avoir retourné un document signé ou donné votre accord par Internet.
En revanche, si vous avez vous-même contacté l’opérateur (pour obtenir des informations, par exemple), vous devez recevoir une confirmation écrite de l’offre (par voie postale ou électronique), mais l’opérateur n’a pas besoin de recueillir votre signature.
Vous disposez néanmoins d’un délai de 14 jours à compter de votre acceptation pour vous rétracter, à moins que vous n’ayez demandé à bénéficier immédiatement du service.
Dans les deux cas, envoyez un courrier à l’opérateur pour lui demander d’annuler cet engagement et de vous rembourser les sommes éventuellement prélevées.
Si l’opérateur vous avait contacté pour vous proposer un nouveau forfait ou une nouvelle option, vous n’êtes engagé qu’après avoir retourné un document signé ou donné votre accord par Internet.
En revanche, si vous avez vous-même contacté l’opérateur (pour obtenir des informations, par exemple), vous devez recevoir une confirmation écrite de l’offre (par voie postale ou électronique), mais l’opérateur n’a pas besoin de recueillir votre signature.
Vous disposez néanmoins d’un délai de 14 jours à compter de votre acceptation pour vous rétracter, à moins que vous n’ayez demandé à bénéficier immédiatement du service.
?Comment résilier son contrat pour changer de fournisseur d’énergie ?
Changer de fournisseur ne nécessite aucun préavis ; vous pouvez faire la demande à tout moment sans avoir à prévenir votre fournisseur actuel.
Il vous suffit de contacter le nouveau fournisseur que vous avez choisi, et c'est lui qui s'occupe de résilier votre contrat auprès du fournisseur que vous quittez.
Il n'y a pas de rupture de fourniture d'énergie.
L'article L121- 89 du Code de la consommation précise que « dans tous les cas, le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat. Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l'émission de la facture de clôture ».
Vous choisissez avec votre nouveau fournisseur la date du changement. Il n'y a pas de délais pour l'électricité. Dans le cas du gaz, le changement peut avoir lieu au plus tôt dix jours calendaires après que le fournisseur a effectué les démarches nécessaires. Il faut prendre en compte les quatorze jours de délai de rétractation.
Il vous suffit de contacter le nouveau fournisseur que vous avez choisi, et c'est lui qui s'occupe de résilier votre contrat auprès du fournisseur que vous quittez.
Il n'y a pas de rupture de fourniture d'énergie.
L'article L121- 89 du Code de la consommation précise que « dans tous les cas, le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat. Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l'émission de la facture de clôture ».
Vous choisissez avec votre nouveau fournisseur la date du changement. Il n'y a pas de délais pour l'électricité. Dans le cas du gaz, le changement peut avoir lieu au plus tôt dix jours calendaires après que le fournisseur a effectué les démarches nécessaires. Il faut prendre en compte les quatorze jours de délai de rétractation.
?Pourquoi ne pas saisir directement le juge ?
Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la résolution amiable des différends, prévoit la nécessité de justifier d’une tentative de résolution amiable du litige avant toute procédure.
Ce qui signifie que vous devez essayer de trouver une issue avec votre adversaire avant de pouvoir saisir le juge.
Le moyen le plus approprié pour tenter de résoudre amiablement un litige est l’envoi d’une mise en demeure.
Par l’envoi d’une mise en demeure, vous informez votre adversaire de l’existence de votre litige et de l’étendue de vos demandes.
Ainsi informé, votre adversaire peut choisir de répondre favorablement à votre demande ou bien d’entrer en négociation, c’est ce que l’on appelle la phase amiable de résolution du litige.
Si votre adversaire ne répond pas ou n’apporte pas une réponse satisfaisante, il sera alors temps d’envisager l’engagement d’une procédure.
Ce qui signifie que vous devez essayer de trouver une issue avec votre adversaire avant de pouvoir saisir le juge.
Le moyen le plus approprié pour tenter de résoudre amiablement un litige est l’envoi d’une mise en demeure.
Par l’envoi d’une mise en demeure, vous informez votre adversaire de l’existence de votre litige et de l’étendue de vos demandes.
Ainsi informé, votre adversaire peut choisir de répondre favorablement à votre demande ou bien d’entrer en négociation, c’est ce que l’on appelle la phase amiable de résolution du litige.
Si votre adversaire ne répond pas ou n’apporte pas une réponse satisfaisante, il sera alors temps d’envisager l’engagement d’une procédure.
?Dois-je obligatoirement faire appel à un avocat pour engager une procédure ?
La loi prévoit, pour les litiges du quotidien, un mode de saisine simplifié de la juridiction compétente (Juridiction de Proximité ou Tribunal d’Instance): c’est la déclaration au greffe, qui permet à tout justiciable de saisir le Tribunal par le dépôt d’un formulaire.
Or, même si selon l’adage « Nul n'est censé ignorer la loi », dans la pratique, ce n'est pas si simple : pas si simple de comprendre la signification de certaines lois, et pas si simple de comprendre leurs portées et leurs implications.
Les règles de procédure étant applicables à tous de la même manière, vous devez vous informer des règles à suivre, les comprendre et vous y conformer, ainsi :
• La demande doit être chiffrée et motivée. Vous devez justifier, au moyen de documents accompagnant votre déclaration, que votre demande est bien fondée.
• La somme réclamée ne peut dépasser 4 000 € et comporte au total:
L'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'un acompte, d'un dépôt de garantie, d’un produit...)
Les frais de procédure
Les éventuels intérêts dus au taux légal
D'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral, frais de teinturier en cas de machine à laver défectueuse...).
L’avocat est un homme de loi et en tant que tel un professionnel de la procédure judiciaire.
L’avocat a en outre de multiples compétences : il informe, conseille, assiste, représente et, bien sûr, défend son client.
Enfin, l’avocat intervient avant tout litige aux fins de trouver des solutions amiables. .
Or, même si selon l’adage « Nul n'est censé ignorer la loi », dans la pratique, ce n'est pas si simple : pas si simple de comprendre la signification de certaines lois, et pas si simple de comprendre leurs portées et leurs implications.
Les règles de procédure étant applicables à tous de la même manière, vous devez vous informer des règles à suivre, les comprendre et vous y conformer, ainsi :
• La demande doit être chiffrée et motivée. Vous devez justifier, au moyen de documents accompagnant votre déclaration, que votre demande est bien fondée.
• La somme réclamée ne peut dépasser 4 000 € et comporte au total:
L'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'un acompte, d'un dépôt de garantie, d’un produit...)
Les frais de procédure
Les éventuels intérêts dus au taux légal
D'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral, frais de teinturier en cas de machine à laver défectueuse...).
L’avocat est un homme de loi et en tant que tel un professionnel de la procédure judiciaire.
L’avocat a en outre de multiples compétences : il informe, conseille, assiste, représente et, bien sûr, défend son client.
Enfin, l’avocat intervient avant tout litige aux fins de trouver des solutions amiables. .
?Quelle que soit sa nature, je peux vous confier la résolution de mon litige?
Nous avons conçu des formulaires que nous mettons à votre disposition selon plusieurs thèmes : Achat/vente, banque/assurance, voisinage/particuliers…
Ainsi, la variété des thèmes proposés permet de recenser l’ensemble des litiges que vous pouvez rencontrer quotidiennement.
Donc, si votre litige rentre dans l’un des thèmes proposés et qu’il ne dépasse pas le montant de 4000€, le cabinet de Maître RAVIER se chargera de votre dossier selon la tarification indiquée, ( cf « comment ça marche »)
Toutefois, si votre litige n’entre pas dans l’un des thèmes proposés ou qu’il dépasse le montant de 4000€, le Cabinet de Maître RAVIER peut néanmoins se charger de votre dossier, et ainsi vous informer, vous conseiller et vous assister dans la résolution de celui-ci.
Quelques soit la nature de votre litige, nous tenterons de résoudre votre affaire, dans un premier temps,+ en adressant une mise en demeure à votre adversaire.
En l’absence de réponse de votre adversaire, nous pourrons engager la procédure par assignation, et plaider votre dossier. Dans cette hypothèse, la procédure devant la Juridiction de proximité (litiges inférieurs à 4.000€) sera facturée 450€ TTC et la procédure devant le Tribunal d’Instance (litiges compris entre 4.000€ et 10.000€) sera facturée 550€TTC, hors frais d’huissier et d’éventuels déplacements qui restent à la charge du Client.
Ainsi, la variété des thèmes proposés permet de recenser l’ensemble des litiges que vous pouvez rencontrer quotidiennement.
Donc, si votre litige rentre dans l’un des thèmes proposés et qu’il ne dépasse pas le montant de 4000€, le cabinet de Maître RAVIER se chargera de votre dossier selon la tarification indiquée, ( cf « comment ça marche »)
Toutefois, si votre litige n’entre pas dans l’un des thèmes proposés ou qu’il dépasse le montant de 4000€, le Cabinet de Maître RAVIER peut néanmoins se charger de votre dossier, et ainsi vous informer, vous conseiller et vous assister dans la résolution de celui-ci.
Quelques soit la nature de votre litige, nous tenterons de résoudre votre affaire, dans un premier temps,+ en adressant une mise en demeure à votre adversaire.
En l’absence de réponse de votre adversaire, nous pourrons engager la procédure par assignation, et plaider votre dossier. Dans cette hypothèse, la procédure devant la Juridiction de proximité (litiges inférieurs à 4.000€) sera facturée 450€ TTC et la procédure devant le Tribunal d’Instance (litiges compris entre 4.000€ et 10.000€) sera facturée 550€TTC, hors frais d’huissier et d’éventuels déplacements qui restent à la charge du Client.