DÉMARRER LA PROCÉDURE
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Étape 1 de 5 - Votre Litige
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Ce formulaire vous permet de m’expliquer votre litige
Votre litige porte sur un contrat de :
*
téléphonie/fourniture d’acces internet
fourniture d’énergie
autre abonnement
Il concerne :
*
la souscription
un problème technique
la facturation
la résiliation
M’informer de votre identité complète, me permet de rédiger efficacement votre mise en demeure, et sont des mentions obligatoires en cas de rédaction d’un acte judiciaire.
Vous êtes
*
un particulier
une société
Dénomination sociale
*
Forme
*
SARL
EURL
SAS
SA
SCI
Association
EIRL
Auto Entrepreneur
Autre
Civilité
*
Mme
Mlle
M
Identité
*
Prénom
Nom
Date de naissance
*
Jour
1
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3
4
5
6
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9
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Mois
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2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
1986
1985
1984
1983
1982
1981
1980
1979
1978
1977
1976
1975
1974
1973
1972
1971
1970
1969
1968
1967
1966
1965
1964
1963
1962
1961
1960
1959
1958
1957
1956
1955
1954
1953
1952
1951
1950
1949
1948
1947
1946
1945
1944
1943
1942
1941
1940
1939
1938
1937
1936
1935
1934
1933
1932
1931
1930
1929
1928
1927
1926
1925
1924
1923
1922
1921
1920
Lieu de naissance
*
Nationalité
*
Adresse
*
Adresse
Adresse ligne 1
Ville
ZIP / Code postal
Pays
Afghanistan
Albanie
Algérie
Samoa américaines
Andorre
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine
Arménie
Australie
Autriche
Azerbaïdjan
Bahamas
Bahreïn
Bangladesh
La Barbade
Belarus
Belgique
Belize
Bénin
Bermudes
Bhoutan
Bolivie
Bosnie-Herzégovine
Botswana
Brésil
Brunei
Bulgarie
Burkina Faso
Burundi
Cambodge
Cameroun
Canada
Cap-Vert
Îles Cayman
République centrafricaine
Tchad
Chili
Chine
Colombie
Comores
République démocratique du Congo
République du Congo
Costa Rica
Côte d'Ivoire
Croatie
Cuba
Chypre
République tchèque
Danemark
Djibouti
Dominique
République Dominicaine
Timor oriental
Équateur
Égypte
El Salvador
Guinée équatoriale
Érythrée
Estonie
Éthiopie
Faroe Islands
Fidji
Finlande
France
Polynésie française
Gabon
Gambie
Géorgie
Allemagne
Ghana
Grèce
Groenland
Grenade
Guam
Guatemala
Guinée
Guinée-Bissau
Guyane
Haïti
Honduras
Hong Kong
Hongrie
Islande
Inde
Indonésie
Iran
Irak
Irlande
Israël
Italie
Jamaïque
Japon
Jordanie
Kazakhstan
Kenya
Kiribati
Corée du Nord
Corée du Sud
Kosovo
Koweït
Kirghizistan
Laos
Lettonie
Liban
Lesotho
Liberia
Libie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Macédoine
Madagascar
Malawi
Malaisie
Maldives
Mali
Malte
Îles Marshall
Mauritanie
Île Maurice
Mexique
Micronésie
Moldavie
Monaco
Mongolie
Monténégro
Maroc
Mozambique
Myanmar
Namibie
Nauru
Népal
Pays-Bas
Nouvelle-Zélande
Nicaragua
Niger
Nigéria
Îles Mariannes du Nord
Norvège
Oman
Pakistan
Palau
État palestinien
Panama
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pérou
Philippines
Pologne
Portugal
Puerto Rico
Qatar
Roumanie
Russie
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Sainte-Lucie
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Samoa
Saint-Marin
Sao Tomé et Principe
Arabie Saoudite
Sénégal
Serbia
Seychelles
Sierra Leone
Singapour
Sint Maarten
Slovaquie
Slovénie
Iles Salomon
Somalie
Afrique du Sud
Espagne
Sri Lanka
Soudan
Soudan Sud
Suriname
Swaziland
Suède
Suisse
Syrie
Taiwan
Tadjikistan
Tanzanie
Thaïlande
Togo
Tonga
Trinidad et Tobago
Tunisie
Turquie
Turkménistan
Tuvalu
Ouganda
Ukraine
Émirats arabes unis
Royaume-Uni
États-Unis
Uruguay
Ouzbékistan
Vanuatu
Cité du Vatican
Venezuela
Vietnam
Îles Vierges britanniques
Iles Vierges américaines
Yémen
Zambie
Zimbabwe
Téléphone
*
Email
*
Mot de passe
Entrer le mot de passe
Confirmer le mot de passe
La création d’un mot de passe vous permettra d’avoir accès au suivi de votre dossier
L’identification de votre adversaire est indispensable afin de rédiger efficacement votre mise en demeure, et sont des mentions obligatoires en cas de rédaction d’un acte judiciaire.
Votre adversaire est
*
une société
un particulier
Nom de la société
Identité de votre adversaire
*
Prénom
Nom
Adresse
*
Adresse
Adresse ligne 1
Ville
ZIP / Code postal
Pays
Afghanistan
Albanie
Algérie
Samoa américaines
Andorre
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine
Arménie
Australie
Autriche
Azerbaïdjan
Bahamas
Bahreïn
Bangladesh
La Barbade
Belarus
Belgique
Belize
Bénin
Bermudes
Bhoutan
Bolivie
Bosnie-Herzégovine
Botswana
Brésil
Brunei
Bulgarie
Burkina Faso
Burundi
Cambodge
Cameroun
Canada
Cap-Vert
Îles Cayman
République centrafricaine
Tchad
Chili
Chine
Colombie
Comores
République démocratique du Congo
République du Congo
Costa Rica
Côte d'Ivoire
Croatie
Cuba
Chypre
République tchèque
Danemark
Djibouti
Dominique
République Dominicaine
Timor oriental
Équateur
Égypte
El Salvador
Guinée équatoriale
Érythrée
Estonie
Éthiopie
Faroe Islands
Fidji
Finlande
France
Polynésie française
Gabon
Gambie
Géorgie
Allemagne
Ghana
Grèce
Groenland
Grenade
Guam
Guatemala
Guinée
Guinée-Bissau
Guyane
Haïti
Honduras
Hong Kong
Hongrie
Islande
Inde
Indonésie
Iran
Irak
Irlande
Israël
Italie
Jamaïque
Japon
Jordanie
Kazakhstan
Kenya
Kiribati
Corée du Nord
Corée du Sud
Kosovo
Koweït
Kirghizistan
Laos
Lettonie
Liban
Lesotho
Liberia
Libie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Macédoine
Madagascar
Malawi
Malaisie
Maldives
Mali
Malte
Îles Marshall
Mauritanie
Île Maurice
Mexique
Micronésie
Moldavie
Monaco
Mongolie
Monténégro
Maroc
Mozambique
Myanmar
Namibie
Nauru
Népal
Pays-Bas
Nouvelle-Zélande
Nicaragua
Niger
Nigéria
Îles Mariannes du Nord
Norvège
Oman
Pakistan
Palau
État palestinien
Panama
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pérou
Philippines
Pologne
Portugal
Puerto Rico
Qatar
Roumanie
Russie
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Sainte-Lucie
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Samoa
Saint-Marin
Sao Tomé et Principe
Arabie Saoudite
Sénégal
Serbia
Seychelles
Sierra Leone
Singapour
Sint Maarten
Slovaquie
Slovénie
Iles Salomon
Somalie
Afrique du Sud
Espagne
Sri Lanka
Soudan
Soudan Sud
Suriname
Swaziland
Suède
Suisse
Syrie
Taiwan
Tadjikistan
Tanzanie
Thaïlande
Togo
Tonga
Trinidad et Tobago
Tunisie
Turquie
Turkménistan
Tuvalu
Ouganda
Ukraine
Émirats arabes unis
Royaume-Uni
États-Unis
Uruguay
Ouzbékistan
Vanuatu
Cité du Vatican
Venezuela
Vietnam
Îles Vierges britanniques
Iles Vierges américaines
Yémen
Zambie
Zimbabwe
Téléphone (facultatif)
Email (facultatif)
Déterminer la cause du litige est l’élément principal et essentiel, que je développerai dans votre mise en demeure.
La cause du litige :
*
vous avez souscrit à un abonnement et n’avez pas reçu les services
vous vous retrouvez abonné malgré vous
autre
La cause du litige :
*
vous avez souscrit à un abonnement et n’avez pas reçu les services
vous vous retrouvez abonné malgré vous
autre
La cause du litige :
*
vous avez souscrit à un abonnement et n’avez pas reçu les services
vous vous retrouvez abonné malgré vous
autre
Vous souhaitez :
*
obtenir l’annulation d’un contrat et le remboursement des sommes payées
obtenir le remboursement de sommes prélevées en raison d’un problème de mise en place tardif du service
autre
Vous souhaitez :
*
obtenir l’annulation d’un contrat et le remboursement des sommes payées
obtenir le remboursement de sommes prélevées en raison d’un problème de mise en place tardif du service
autre
Vous souhaitez :
*
obtenir l’annulation d’un contrat et le remboursement des sommes payées
obtenir le remboursement de sommes prélevées en raison d’un problème de mise en place tardif du service
autre
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Informations complémentaires
La cause du litige :
*
un matériel, équipement défaillant
La perte ou la défaillance du service
la portabilité : perte de numéro ou retard de portabilité
autre
La cause du litige :
*
un matériel, équipement défaillant
la perte ou la défaillance du service
la portabilité : perte de numéro ou retard de portabilité
autre
La cause du litige :
*
un matériel, équipement défaillant
la perte ou la défaillance du service
la portabilité : perte de numéro ou retard de portabilité
autre
Vous souhaitez :
*
obtenir le remplacement du matériel défaillant
obtenir un dédommagement suite à la gêne occasionnée par le problème technique
obtenir l’annulation de votre contrat suite à la défaillance du service
autre
Vous souhaitez :
*
obtenir le remplacement du matériel défaillant
obtenir un dédommagement suite à la gêne occasionnée par le problème technique
obtenir l’annulation de votre contrat suite à la défaillance du service
autre
Vous souhaitez :
*
obtenir le remplacement du matériel défaillant
obtenir un dédommagement suite à la gêne occasionnée par le problème technique
obtenir l’annulation de votre contrat suite à la défaillance du service
autre
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Informations complémentaires
La cause du litige :
*
des prélèvements effectués avant la mise en place du service
le montant des prélèvements ne correspond pas à celui prévu dans le contrat
une facturation de services non souscrits ou non utilisés
une augmentation des tarifs sans information préalable
des frais abusifs ou excessifs
autre
La cause du litige :
*
des prélèvements effectués avant la mise en place du service
le montant des prélèvements ne correspond pas à celui prévu dans le contrat
une facturation de services non souscrits ou non utilisés
une augmentation des tarifs sans information préalable
des frais abusifs ou excessifs
autre
La cause du litige :
*
des prélèvements effectués avant la mise en place du service
le montant des prélèvements ne correspond pas à celui prévu dans le contrat
une facturation de services non souscrits ou non utilisés
une augmentation des tarifs sans information préalable
des frais abusifs ou excessifs
autre
Vous souhaitez :
*
obtenir le remboursement des prélèvements contestés
obtenir une nouvelle tarification
obtenir la résiliation du contrat pour non respect des conditions tarifaires
obtenir une remise de frais considérés comme excessifs
autre
Vous souhaitez :
*
obtenir le remboursement des prélèvements contestés
obtenir une nouvelle tarification
obtenir la résiliation du contrat pour non respect des conditions tarifaires
obtenir une remise de frais considérés comme excessifs
autre
Vous souhaitez :
*
obtenir le remboursement des prélèvements contestés
obtenir une nouvelle tarification
obtenir la résiliation du contrat pour non respect des conditions tarifaires
obtenir une remise de frais considérés comme excessifs
autre
Informations compplémentaires
Informations complémentaires
Informations complémentaires
La cause du litige :
*
une résiliation non prise en compte
un refus de résiliation par l’operateur
une résiliation abusive
la tacite reconduction de votre contrat
autre
La cause du litige :
*
une résiliation non prise en compte
un refus de résiliation par l’operateur
une résiliation abusive
la tacite reconduction de votre contrat
autre
La cause du litige :
*
une résiliation non prise en compte
un refus de résiliation par l’operateur
une résiliation abusive
la tacite reconduction de votre contrat
autre
Vous souhaitez :
*
obtenir la résiliation de votre abonnement
obtenir l’annulation de la résiliation que l’on vous impose
obtenir un dédommagement suite à une résiliation abusive
autre
Vous souhaitez :
*
obtenir la résiliation de votre abonnement
obtenir l’annulation de la résiliation que l’on vous impose
obtenir un dédommagement suite à une résiliation abusive
autre
Vous souhaitez :
*
obtenir la résiliation de votre abonnement
obtenir l’annulation de la résiliation que l’on vous impose
obtenir un dédommagement suite à une résiliation abusive
autre
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Me communiquer ces informations complémentaires me permettra d’analyser juridiquement votre litige.
Date de souscription à votre abonnement ou contrat
*
Jour
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
Mois
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
Année
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
1986
1985
1984
1983
1982
1981
1980
1979
1978
1977
1976
1975
1974
1973
1972
1971
1970
1969
1968
1967
1966
1965
1964
1963
1962
1961
1960
1959
1958
1957
1956
1955
1954
1953
1952
1951
1950
1949
1948
1947
1946
1945
1944
1943
1942
1941
1940
1939
1938
1937
1936
1935
1934
1933
1932
1931
1930
1929
1928
1927
1926
1925
1924
1923
1922
1921
1920
De quand date les irrégularités constatées
*
Jour
1
2
3
4
5
6
7
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12
13
14
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16
17
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19
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21
22
23
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25
26
27
28
29
30
31
Mois
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
Année
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
1986
1985
1984
1983
1982
1981
1980
1979
1978
1977
1976
1975
1974
1973
1972
1971
1970
1969
1968
1967
1966
1965
1964
1963
1962
1961
1960
1959
1958
1957
1956
1955
1954
1953
1952
1951
1950
1949
1948
1947
1946
1945
1944
1943
1942
1941
1940
1939
1938
1937
1936
1935
1934
1933
1932
1931
1930
1929
1928
1927
1926
1925
1924
1923
1922
1921
1920
Avez-vous déjà entrepris certaines démarches auprès de votre opérateur, fournisseur ou autre organismes concernés ?
*
Oui
Non
Lesquelles ?
*
Etes-vous détenteur d’autres contrats avec la société ?
*
Oui
Non
Veuillez détailler...
*
Avez-vous été informé par votre operateur ou fournisseur au sujet des évènements contestés ?
*
Oui
Non
Informations complémentaires
Nom du produit