Un litige suite à un déménagement



L’organisation et la réalisation d’un déménagement peuvent être à l’origine de nombreux désagréments dès lors qu’apparaissent des conflits avec l’entreprise à qui vous avez confié le déménagement de vos effets personnels.
Meubles abîmés, cassés ou égarés, retard de livraison, détérioration de votre habitation, facture supérieure au devis initial sans motif…


Le Site Fairevaloirvosdroits.com vous permet d’agir efficacement contre le professionnel à qui vous avez confié l’organisation de votre déménagement, et ce en bénéficiant de l’expertise et du savoir-faire d’un avocat.



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Les questions les plus fréquentes

?Mes effets personnels ont été abîmés ou cassés pendant le déménagement, ai-je un recours contre l’entreprise de déménagement ?
Lorsque vous constatez de la casse lors de la livraison de vos meubles vous devez émettre des réserves, c’est-à-dire, décrire sur le bulletin de livraison remis par le déménageur, tout ce qui a été abîmé, et ce avec précision.
La jurisprudence rejette les réserves trop générales et imprécises telles que :
« meubles cassés, abîmés », sans préciser de quel meuble il s’agit et quelle est la nature de la casse.
Par ailleurs, si vous n’avez pas pris de réserves à la livraison ou que le déménageur les a refusés, l’article L121-95 du Code de la Consommation prévoit la possibilité pour le consommateur, ayant conclu un contrat de déménagement avec un professionnel, d’envoyer une réclamation motivée dans les 10 jours suivant la livraison de ses meubles, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé ce délai, vous n’aurez plus la possibilité d’agir contre ce professionnel.
Toutefois, si le professionnel ne vous a pas communiqué la procédure à suivre pour émettre des réserves lors de la livraison de vos meubles, l’article L121-95 prévoit que ce délai passe de 10 jours à 3 mois.
?Pendant combien de temps puis-je agir contre l’entreprise de déménagement ?
Si vous avez émis des réserves à la livraison de vos effets personnels, qui ont été acceptées par le déménageur ou si vous avez adressée une réclamation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, et que le déménageur ne vous a pas dédommagé du préjudice, vous devez engager une procédure judiciaire contre ce professionnel dans le délai d’un an à compter de la livraison, selon l’article L133-6 du Code de Commerce.
Passé ce délai, vous n’aurez plus la possibilité d’agir contre ce professionnel.
?Comment est calculée l’indemnisation due par le déménageur ?
L'indemnisation due par le déménageur en cas de dommage, est calculée d'après la valeur de remplacement du bien détérioré.
Cette valeur sera diminuée en fonction de l’ancienneté du bien endommagé (coefficient de vétusté).
?Dois-je obligatoirement faire appel à un avocat pour engager une procédure ?
La loi prévoit, pour les litiges du quotidien, un mode de saisine simplifié de la juridiction compétente (Juridiction de Proximité ou Tribunal d’Instance): c’est la déclaration au greffe, qui permet à tout justiciable de saisir le Tribunal par le dépôt d’un formulaire.
Or, même si selon l’adage « Nul n'est censé ignorer la loi », dans la pratique, ce n'est pas si simple : pas si simple de comprendre la signification de certaines lois, et pas si simple de comprendre leurs portées et leurs implications.
Les règles de procédure étant applicables à tous de la même manière, vous devez vous informer des règles à suivre, les comprendre et vous y conformer, ainsi :
• La demande doit être chiffrée et motivée. Vous devez justifier, au moyen de documents accompagnant votre déclaration, que votre demande est bien fondée.
• La somme réclamée ne peut dépasser 4 000 € et comporte au total:
 L'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'un acompte, d'un dépôt de garantie, d’un produit...)
 Les frais de procédure
 Les éventuels intérêts dus au taux légal
 D'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral, frais de teinturier en cas de machine à laver défectueuse...).
L’avocat est un homme de loi et en tant que tel un professionnel de la procédure judiciaire.
L’avocat a en outre de multiples compétences : il informe, conseille, assiste, représente et, bien sûr, défend son client.
Enfin, l’avocat intervient avant tout litige aux fins de trouver des solutions amiables.
?Pourquoi ne pas saisir directement le juge ?
Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la résolution amiable des différends, prévoit la nécessité de justifier d’une tentative de résolution amiable du litige avant toute procédure.
Ce qui signifie que vous devez essayer de trouver une issue avec votre adversaire avant de pouvoir saisir le juge.
Le moyen le plus approprié pour tenter de résoudre amiablement un litige est l’envoi d’une mise en demeure.
Par l’envoi d’une mise en demeure, vous informez votre adversaire de l’existence de votre litige et de l’étendue de vos demandes.
Ainsi informé, votre adversaire peut choisir de répondre favorablement à votre demande ou bien d’entrer en négociation, c’est ce que l’on appelle la phase amiable de résolution du litige.
Si votre adversaire ne répond pas ou n’apporte pas une réponse satisfaisante, il sera alors temps d’envisager l’engagement d’une procédure.
?Quelle que soit sa nature, je peux vous confier la résolution de mon litige?
Nous avons conçu des formulaires que nous mettons à votre disposition selon plusieurs thèmes : Achat/vente, banque/assurance, voisinage/particuliers…
Ainsi, la variété des thèmes proposés permet de recenser l’ensemble des litiges que vous pouvez rencontrer quotidiennement.
Donc, si votre litige rentre dans l’un des thèmes proposés et qu’il ne dépasse pas le montant de 4000€, le cabinet de Maître RAVIER se chargera de votre dossier selon la tarification indiquée, ( cf « comment ça marche »)
Toutefois, si votre litige n’entre pas dans l’un des thèmes proposés ou qu’il dépasse le montant de 4000€, le Cabinet de Maître RAVIER peut néanmoins se charger de votre dossier, et ainsi vous informer, vous conseiller et vous assister dans la résolution de celui-ci.
Quelques soit la nature de votre litige, nous tenterons de résoudre votre affaire, dans un premier temps,+ en adressant une mise en demeure à votre adversaire.
En l’absence de réponse de votre adversaire, nous pourrons engager la procédure par assignation, et plaider votre dossier. Dans cette hypothèse, la procédure devant la Juridiction de proximité (litiges inférieurs à 4.000€) sera facturée 450€ TTC et la procédure devant le Tribunal d’Instance (litiges compris entre 4.000€ et 10.000€) sera facturée 550€TTC, hors frais d’huissier et d’éventuels déplacements qui restent à la charge du Client.