Article 1 : Dispositions générales

 

Les présentes conditions générales de services régissent les relations entre le Client et Maître Laëtitia RAVIER.

Les conditions générales de services encadrent l’utilisation des Services par le Client.

Les conditions générales de services sont opposables au Client qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet les avoir acceptées.

Ces conditions générales de services valent convention d’honoraires après paiement par le Client du Service commandé.

 

Article 2 : Définitions :

 

Client : toute personne physique ou morale qui commande un Service sur le site.

Service : Ensemble des services proposés sur le site et qui sont détaillés à l’article 3.

Dossier : Ensemble des documents et pièces fournis par le Client, pour permettre à Maître Laëtitia RAVIER, ou autre avocat partenaire, d’accomplir le service commandé.

Adversaire : toute personne physique ou morale contre qui le Client souhaite agir.

Convention d’honoraires : contrat passé entre l’avocat et son Client, ayant pour objet la fixation du montant des honoraires consacrés à l’aboutissement d’une affaire.

Litige : désaccord existant entre le Client et un Adversaire pour lequel le Client sollicite les Services proposés par Maître Laëtitia RAVIER via le site internet.

Phase amiable : tentative de résolution de litige, par l’envoi d’une mise en demeure à l’Adversaire du Client.

Négociation : pourparlers engagés avec l’Adversaire du Client.

Phase judiciaire : engagement de la procédure devant la juridiction compétente, par déclaration au greffe, par demande en injonction de faire, par délivrance d’une assignation à l’Adversaire du Client.

Déclaration au greffe : Procédure qui permet de faire juger une demande dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros et qui est de la compétence du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité.

Cette procédure ne peut être utilisée que pour des demandes relatives à des sommes d’argent. Elle ne peut servir pour faire cesser un trouble, obtenir l’exécution d’une prestation ou faire opposition à un commandement de payer.

Demande en injonction de faire : Procédure qui permet de demander l’exécution, dans un délai déterminé, d’une obligation issue de ce contrat et, en cas d’inexécution, de solliciter dès le dépôt de la demande des dommages et intérêts.

Assignation : Acte d’huissier par lequel une personne fait convoquer son adversaire devant un tribunal.

Article 3 : Services :

 

Première étape : la Phase amiable

Une fois le Service commandé et payé, Maître Laëtitia RAVIER étudie le dossier du Client.

A cette occasion, Maître Laëtitia RAVIER vérifie le bien- fondé de la demande du Client.

Maître Laëtitia RAVIER peut demander au Client de lui communiquer des informations et/ou des documents complémentaires.

A cet effet, le Client s’engage à communiquer une adresse mail valide et il s’engage à maintenir cette adresse mail durant toute la durée de l’accomplissement du Service.

Si le Client n’a pas communiqué l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude de son dossier ou si la demande n’apparaît pas légitime, Maître Laëtitia RAVIER peut déconseiller au Client d’engager un recours contre son Adversaire, ou peut refuser d’adresser une mise en demeure.

Si la demande du Client apparaît légitime et fondée, Maître Laëtitia RAVIER rédige un projet de mise en demeure.

Ce projet de mise en demeure est adressé au client et ne sera envoyé à l’adversaire qu’après obtention de son accord.

Si le client renonce finalement à adresser la mise en demeure, quel que soit le motif, les honoraires versés, resteront dus à Maître Laëtitia RAVIER.

Une fois l’accord obtenu, Maître Laëtitia RAVIER adresse la mise en demeure, sous son entête, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’adversaire ne répond pas à cette mise en demeure, Maître Laëtitia RAVIER poursuit le processus par l’émission d’une relance.

Cette première étape est facturée 55€ TTC .

 

Deuxième étape : La Négociation

Suite à l’envoi de la mise en demeure, et si l’adversaire ne répond pas entièrement aux demandes, mais qu’il est prêt à discuter, Maitre Laëtitia RAVIER peut mener une négociation avec l’adversaire.

Cette étape de négociation ne pourra être proposée au Client, que s’il a d’abord commandé le service de phase amiable.

Cette deuxième étape est facturée 45€ TTC

 

Troisième étape : La saisine de la juridiction compétente

 

En cas d’échec des phases amiables, Maître Laëtitia RAVIER peut vous aider à préparer votre dossier pour saisir le Juge de Proximité ou le Tribunal d’Instance par déclaration au greffe.

Si le Client souhaite demander l’exécution, dans un délai déterminé, d’une obligation issue d’un contrat et, en cas d’inexécution, de solliciter des dommages et intérêts ;

Ou

Si le litige du Client concerne une demande relative à une somme d’argent et dont le montant est inférieur ou égal à 4.000€:

Maître Laëtitia RAVIER accomplira les formalités de saisine du Tribunal compétent par déclaration au greffe et, à l’aide des pièces communiquées par le Client, constituera le dossier qui accompagnera la déclaration au greffe.

Ce Service est facturé 45€ TTC.

Toutefois, si le Client a commandé le Service Négociation mais que la négociation n’a pu aboutir, dans cette hypothèse, ce service est facturé 35€TTC.

Si le Client souhaite que Maître Laëtitia RAVIER l’assiste ou le représente, et plaide le dossier, dans l’hypothèse où le Client aura commandé le Service Négociation et que la négociation n’aurait pas abouti, la plaidoirie est facturée 135€TTC, hors frais de déplacement.

Si le Client souhaite que Maître Laëtitia RAVIER l’assiste ou le représente, et plaide le dossier, mais qu’il n’a pas commandé le Service Négociation, la plaidoirie est facturée 165€TTC, hors frais de déplacement.

Si le Client souhaite que Maître Laëtitia RAVIER engage la procédure par assignation, et plaide le dossier, la procédure devant la Juridiction de proximité (litiges inférieurs à 4.000€) est facturée 450€ TTC et la procédure devant le Tribunal d’Instance (litiges compris entre 4.000€ et 10.000) est facturée 550€TTC, hors frais d’huissier qui restent à la charge du Client.

Enfin, si le Client souhaite que Maître Laëtitia RAVIER engage une procédure devant toute autre juridiction, l’intervention de Maître Laëtitia RAVIER sera facturée sur devis.

En application de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans la mesure où les Services sont exécutés immédiatement.

Article 4 : Les prix et le paiement du prix :

 

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Les prix peuvent faire l’objet de variations sans préavis.

Le paiement se fait exclusivement par carte bancaire.

Le Client procède au paiement du prix au travers d’une interface sécurisée mise à disposition sur le Site.

 

Article 5 : Obligations des parties

5.1 Obligations de l’Avocat

Maître Laëtitia RAVIER est tenue à une obligation de moyens, ce qui signifie qu’elle doit mettre tous les moyens en œuvre pour mener à bien la mission confiée.

En conséquence, Maître Laëtitia RAVIER ne peut pas être responsable des conséquences dommageables résultant des fautes commises par le Client ; de fausses déclarations, déclarations incomplètes et/ou remise de documents erronés, incomplets, et/ou absence de remise des documents nécessaires à l’accomplissement de la mission.

Maître Laëtitia RAVIER est tenue à une obligation de secret professionnel, ainsi qu’au respect de ses règles déontologiques professionnelles.

5.2 Obligations du Client

L’avocat ne peut accomplir efficacement sa mission qu’en étant parfaitement informé de tous les faits ayant donné naissance au litige ou en rapport avec celui-ci.

C’est pourquoi le Client doit informer Maître Laëtitia RAVIER de l’ensemble des faits pour lesquels ils sollicitent le Service commandé, et doit lui communiquer tous les documents s’y rapportant et de l’informer sans délai de la survenance de tout évènement nouveau relatif au litige pour lequel il a commandé un Service.

Le Client s’engage à répondre sans délai à toutes demandes d’informations, d’explications complémentaires ou de communication de documents.

A cet effet, le Client s’engage à communiquer une adresse mail valide et il s’engage à maintenir cette adresse mail durant toute la durée de l’accomplissement du Service.

 

Article 6 : Protection des données personnelles

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit individuel d’accès, d’opposition et de rectification, relatif à ses données personnelles. Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut l’effectuer par courrier postal en écrivant en ce sens à, Maître Laëtitia RAVIER ,83 rue Sylvabelle, 13006 MARSEILLE.

 

 

Article 7 : Règlement des litiges

 

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conventions, la partie la plus diligente pourra saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Marseille conformément aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.