Un litige durant vos vacances!



Vous avez acheté des billets d’avion, de train ou de bateau, et le transport a été annulé ou réalisé avec beaucoup de retard.
Vos bagages ont été perdus ou ne sont pas arrivés en même temps que vous à destination.
Vous avez choisi de passer vos vacances dans un hôtel, et vous constatez que la chambre est sale, que les installations de l’hôtel ne sont pas à la hauteur de ce qui était annoncé ou pire que suite à surbooking, l’hôtel est plein, et n’a plus de chambre disponible à vous proposer.
Bref vos vacances sont gâchées.


Fairevaloirvosdroits.com est un service en ligne imaginé pour résoudre vos litiges nés à l’occasion d’un voyage, et ce en bénéficiant de l’expertise et du savoir-faire d’un avocat.



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Les questions les plus fréquentes

?Après mon vol, mes bagages ont été perdus, abîmés, ou sont arrivés avec retard, que puis-je faire ?
Dès que le retard, la perte ou la casse est constaté, vous devez le déclarer auprès des services bagages de la compagnie aérienne, si possible, ou par lettre recommandée avec accusé de réception) accompagnée des justificatifs de votre vol, à savoir copie de votre billet et/ ou de votre carte d’embarquement et le reçu du bagage.
Cette protestation est très encadrée et conditionne votre futur recours contre le transporteur aérien.
En effet, Selon, l'article 31 de la Convention de Montréal : « En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition ».
Passé ce délai, vous n’aurez plus la possibilité d’agir contre le transporteur.
En outre, toute action en justice contre le transporteur doit être engagée dans les 2 ans à compter de l'arrivée à destination de l'avion.
Si vous demandez réparation du préjudice subi, vous devrez établir l'existence et le montant de votre préjudice par tous les moyens : factures d'achat, attestations, etc.
Etant précisé que l'indemnisation sera limitée à l'équivalent de 1 000 DTS (droits de tirage spéciaux) par passager (environ 1 200€), selon l'article 22 de la Convention de Montréal.
La compagnie aérienne appréciera le bien fondé de la réclamation et procèdera à un remboursement, parfois à la valeur du neuf, décotée d'un coefficient correspondant à l'usure et toujours dans la limite du plafond d’indemnisation prévu par l’article 22 de la Convention.
?Que faire lorsque mon voyage a été annulé ?
Toute annulation du voyage ou du séjour de la part de l'agence de voyage doit vous être formulée par lettre recommandée. Elle entraîne le remboursement de l'intégralité des sommes déjà versées.
Vous pouvez aussi réclamer une indemnité au moins égale à celle que l'agence aurait pu exiger en cas d'annulation de votre part.
Des dédommagements sont aussi envisageables si cette annulation par le voyagiste vous cause un préjudice moral (vos vacances sont gâchées) ou financier (vous avez engagé des dépenses importantes).
Etant souligné que le voyagiste sera dispensé de vous indemniser en cas de force majeure, c'est-à-dire lorsque elle se trouve contrainte à procéder à l'annulation par le fait d'un événement extérieur, imprévisible et insurmontable (éruption volcanique, séisme, cyclone, grève des aéroports, conflit armé etc.). .
?Ai-je un recours lorsque les prestations de mon voyage ne sont pas conformes à ce qui était prévu ?
Selon l'article L.211-16 du code du tourisme le professionnel du voyage est responsable, vis-à-vis de l'acheteur de la bonne exécution de l'ensemble des prestations qu'il propose, même si ce professionnel n'exécute pas lui-même les prestations.
Dans les trente jours suivant votre retour de voyage, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel auprès de qui vous avez acheté votre voyage pour l’informer de votre demande d’indemnisation en la justifiant au moyen de photos, attestation de témoins ou tout autre élément probant
?Dois-je obligatoirement faire appel à un avocat pour engager une procédure ?
La loi prévoit, pour les litiges du quotidien, un mode de saisine simplifié de la juridiction compétente (Juridiction de Proximité ou Tribunal d’Instance): c’est la déclaration au greffe, qui permet à tout justiciable de saisir le Tribunal par le dépôt d’un formulaire.
Or, même si selon l’adage « Nul n'est censé ignorer la loi », dans la pratique, ce n'est pas si simple : pas si simple de comprendre la signification de certaines lois, et pas si simple de comprendre leurs portées et leurs implications.
Les règles de procédure étant applicables à tous de la même manière, vous devez vous informer des règles à suivre, les comprendre et vous y conformer, ainsi :
• La demande doit être chiffrée et motivée. Vous devez justifier, au moyen de documents accompagnant votre déclaration, que votre demande est bien fondée.
• La somme réclamée ne peut dépasser 4 000 € et comporte au total:
 L'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'un acompte, d'un dépôt de garantie, d’un produit...)
 Les frais de procédure
 Les éventuels intérêts dus au taux légal
 D'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral, frais de teinturier en cas de machine à laver défectueuse...).
L’avocat est un homme de loi et en tant que tel un professionnel de la procédure judiciaire.
L’avocat a en outre de multiples compétences : il informe, conseille, assiste, représente et, bien sûr, défend son client.
Enfin, l’avocat intervient avant tout litige aux fins de trouver des solutions amiables.
?Pourquoi ne pas saisir directement le juge ?
Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la résolution amiable des différends, prévoit la nécessité de justifier d’une tentative de résolution amiable du litige avant toute procédure.
Ce qui signifie que vous devez essayer de trouver une issue avec votre adversaire avant de pouvoir saisir le juge.
Le moyen le plus approprié pour tenter de résoudre amiablement un litige est l’envoi d’une mise en demeure.
Par l’envoi d’une mise en demeure, vous informez votre adversaire de l’existence de votre litige et de l’étendue de vos demandes.
Ainsi informé, votre adversaire peut choisir de répondre favorablement à votre demande ou bien d’entrer en négociation, c’est ce que l’on appelle la phase amiable de résolution du litige.
Si votre adversaire ne répond pas ou n’apporte pas une réponse satisfaisante, il sera alors temps d’envisager l’engagement d’une procédure.
?Quelle que soit sa nature, je peux vous confier la résolution de mon litige?
Nous avons conçu des formulaires que nous mettons à votre disposition selon plusieurs thèmes : Achat/vente, banque/assurance, voisinage/particuliers…
Ainsi, la variété des thèmes proposés permet de recenser l’ensemble des litiges que vous pouvez rencontrer quotidiennement.
Donc, si votre litige rentre dans l’un des thèmes proposés et qu’il ne dépasse pas le montant de 4000€, le cabinet de Maître RAVIER se chargera de votre dossier selon la tarification indiquée, ( cf « comment ça marche »)
Toutefois, si votre litige n’entre pas dans l’un des thèmes proposés ou qu’il dépasse le montant de 4000€, le Cabinet de Maître RAVIER peut néanmoins se charger de votre dossier, et ainsi vous informer, vous conseiller et vous assister dans la résolution de celui-ci.
Quelques soit la nature de votre litige, nous tenterons de résoudre votre affaire, dans un premier temps,+ en adressant une mise en demeure à votre adversaire.
En l’absence de réponse de votre adversaire, nous pourrons engager la procédure par assignation, et plaider votre dossier. Dans cette hypothèse, la procédure devant la Juridiction de proximité (litiges inférieurs à 4.000€) sera facturée 450€ TTC et la procédure devant le Tribunal d’Instance (litiges compris entre 4.000€ et 10.000€) sera facturée 550€TTC, hors frais d’huissier et d’éventuels déplacements qui restent à la charge du Client.