Achat et vente
Réglez votre litige avec un commerçant
Vous avez acheté un produit sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone et vous rencontrez des problèmes de livraison, de produits non conformes ou défectueux.
Vous avez acheté un produit dans un commerce, mais une fois de retour chez vous, vous constatez que ce produit est défectueux.
Fairevaloirvosdroits.com est un service en ligne qui a été imaginé pour vous permettre de résoudre vos litiges du quotidien.
Bénéficiez de l’expertise et du savoir-faire d’un avocat pour gérer vos litiges.
Nous choisir
- Un formulaire adapté à votre litige.
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Les questions les plus fréquentes
?Lors d’un achat dispose-t-on toujours d’un droit de rétractation ? Même pour une prestation de service ?
Lors d’un achat en magasin, la loi ne prévoit pas de délai de rétractation ou de réflexion pour le consommateur.
Les modalités d’annulation d’une vente sont donc librement fixées par le vendeur et doivent être portées à votre connaissance.
Toutefois, lors d’un achat en dehors d’un magasin « traditionnel », et en fonction de la chose vendue, la législation offre à ce dernier une sorte de droit de repentir, le délai de rétractation pendant lequel il peut revenir sur son achat.
Vous retrouverez l’ensemble des informations relatives au droit de rétractation dans la fiche pratique mise à votre disposition.
Les modalités d’annulation d’une vente sont donc librement fixées par le vendeur et doivent être portées à votre connaissance.
Toutefois, lors d’un achat en dehors d’un magasin « traditionnel », et en fonction de la chose vendue, la législation offre à ce dernier une sorte de droit de repentir, le délai de rétractation pendant lequel il peut revenir sur son achat.
Vous retrouverez l’ensemble des informations relatives au droit de rétractation dans la fiche pratique mise à votre disposition.
?Pourquoi ne pas saisir directement le juge ?
Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la résolution amiable des différends, prévoit la nécessité de justifier d’une tentative de résolution amiable du litige avant toute procédure.
Ce qui signifie que vous devez essayer de trouver une issue avec votre adversaire avant de pouvoir saisir le juge.
Le moyen le plus approprié pour tenter de résoudre amiablement un litige est l’envoi d’une mise en demeure.
Par l’envoi d’une mise en demeure, vous informez votre adversaire de l’existence de votre litige et de l’étendue de vos demandes.
Ainsi informé, votre adversaire peut choisir de répondre favorablement à votre demande ou bien d’entrer en négociation, c’est ce que l’on appelle la phase amiable de résolution du litige.
Si votre adversaire ne répond pas ou n’apporte pas une réponse satisfaisante, il sera alors temps d’envisager l’engagement d’une procédure.
?Ma commande est livrée avec un retard important, puis-je annuler mon achat ?
Un vendeur est obligé d’indiquer une date limite de livraison.
En vertu de la loi Hamon du 17 mars 2014, en l’absence d’indication, un délai de livraison de 30 jours maximum est alors prévu.
Cependant, si une date est indiquée le vendeur se voit alors engagé à la respecter. Si le retard de livraison est supérieur à 7 jours, et sauf cas de force majeure, vous pouvez solliciter l'annulation de la vente, conformément aux dispositions de l'article L.114-1 du code de la consommation.
Attention, cette possibilité d'annulation est toutefois caduque si vous laissez passer un délai de 60 jours après la date prévue de livraison.
Si vous êtes en mesure de démontrer que ce retard de livraison vous a été préjudiciable et qu’il est possible de chiffrer ce préjudice en justifiant de frais occasionnés par ce retard, vous êtes alors en mesure de réclamer le versement de dommages et intérêts (article 1611 du Code civil).
En vertu de la loi Hamon du 17 mars 2014, en l’absence d’indication, un délai de livraison de 30 jours maximum est alors prévu.
Cependant, si une date est indiquée le vendeur se voit alors engagé à la respecter. Si le retard de livraison est supérieur à 7 jours, et sauf cas de force majeure, vous pouvez solliciter l'annulation de la vente, conformément aux dispositions de l'article L.114-1 du code de la consommation.
Attention, cette possibilité d'annulation est toutefois caduque si vous laissez passer un délai de 60 jours après la date prévue de livraison.
Si vous êtes en mesure de démontrer que ce retard de livraison vous a été préjudiciable et qu’il est possible de chiffrer ce préjudice en justifiant de frais occasionnés par ce retard, vous êtes alors en mesure de réclamer le versement de dommages et intérêts (article 1611 du Code civil).
?Dois-je obligatoirement faire appel à un avocat pour engager une procédure ?
La loi prévoit, pour les litiges du quotidien, un mode de saisine simplifié de la juridiction compétente (Juridiction de Proximité ou Tribunal d’Instance) : c’est la déclaration au greffe, qui permet à tout justiciable de saisir le Tribunal par le dépôt d’un formulaire.
Or, même si selon l’adage « Nul n'est censé ignorer la loi », dans la pratique, ce n'est pas si simple : pas si simple de comprendre la signification de certaines lois, et pas si simple de comprendre leurs portées et leurs implications.
Les règles de procédure étant applicables à tous de la même manière, vous devez vous informer des règles à suivre, les comprendre et vous y conformer, ainsi:
- La demande doit être chiffrée et motivée. Vous devez justifier, au moyen de documents accompagnant votre déclaration, que votre demande est bien fondée.
- La somme réclamée ne peut dépasser 4 000 € et comporte au total:
- L'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'un acompte, d'un dépôt de garantie, d’un produit...)
- Les frais de procédure
- Les éventuels intérêts dus au taux légal
- D'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral, frais de teinturier en cas de machine à laver défectueuse...).
L’avocat est un homme de loi et en tant que tel un professionnel de la procédure judiciaire.
L’avocat a en outre de multiples compétences : il informe, conseille, assiste, représente et, bien sûr, défend son client.
Enfin, l’avocat intervient avant tout litige aux fins de trouver des solutions amiables.
Or, même si selon l’adage « Nul n'est censé ignorer la loi », dans la pratique, ce n'est pas si simple : pas si simple de comprendre la signification de certaines lois, et pas si simple de comprendre leurs portées et leurs implications.
Les règles de procédure étant applicables à tous de la même manière, vous devez vous informer des règles à suivre, les comprendre et vous y conformer, ainsi:
- La demande doit être chiffrée et motivée. Vous devez justifier, au moyen de documents accompagnant votre déclaration, que votre demande est bien fondée.
- La somme réclamée ne peut dépasser 4 000 € et comporte au total:
- L'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'un acompte, d'un dépôt de garantie, d’un produit...)
- Les frais de procédure
- Les éventuels intérêts dus au taux légal
- D'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral, frais de teinturier en cas de machine à laver défectueuse...).
L’avocat est un homme de loi et en tant que tel un professionnel de la procédure judiciaire.
L’avocat a en outre de multiples compétences : il informe, conseille, assiste, représente et, bien sûr, défend son client.
Enfin, l’avocat intervient avant tout litige aux fins de trouver des solutions amiables.
?Les commerçants ne sont-ils pas obligés de reprendre un produit acheté ?
La loi ne prévoit pas d’obligation à la charge du vendeur en magasin, de reprise du produit.
Il arrive parfois, que des commerçants acceptent de procéder à des reprises, échanges ou même remboursements mais c’est uniquement à titre commercial.
Dans le cas d’un achat à distance, par téléachat, par téléphone ou sur internet, vous disposez alors de différents délais vous permettant de revenir sur votre achat.
Retrouvez l’ensemble de ces informations dans la fiche pratique : Droit de rétractation.
Toutefois, s’il ne s’agit pas d’une erreur d’achat mais d’un disfonctionnement du produit, le vendeur est responsable de l’exécution de son contrat de vente.
Le produit ne vous convenant donc pas vous pouvez exercer votre droit de rétractation et les frais de retour seront à la charge du vendeur.
En outre, que le contrat soit conclu à distance ou non, le professionnel vous est toujours redevable de la garantie légale de conformité (art. - L.211-1 et suivants du code de la consommation).
Si le bien que vous avez acheté n’est pas celui que vous avez commandé (cas de la vente à distance, par exemple) ou s’il est défectueux, vous avez le choix, sans frais, de demander soit à ce qu’il soit réparé, soit à ce qu’il soit échangé.
Il arrive parfois, que des commerçants acceptent de procéder à des reprises, échanges ou même remboursements mais c’est uniquement à titre commercial.
Dans le cas d’un achat à distance, par téléachat, par téléphone ou sur internet, vous disposez alors de différents délais vous permettant de revenir sur votre achat.
Retrouvez l’ensemble de ces informations dans la fiche pratique : Droit de rétractation.
Toutefois, s’il ne s’agit pas d’une erreur d’achat mais d’un disfonctionnement du produit, le vendeur est responsable de l’exécution de son contrat de vente.
Le produit ne vous convenant donc pas vous pouvez exercer votre droit de rétractation et les frais de retour seront à la charge du vendeur.
En outre, que le contrat soit conclu à distance ou non, le professionnel vous est toujours redevable de la garantie légale de conformité (art. - L.211-1 et suivants du code de la consommation).
Si le bien que vous avez acheté n’est pas celui que vous avez commandé (cas de la vente à distance, par exemple) ou s’il est défectueux, vous avez le choix, sans frais, de demander soit à ce qu’il soit réparé, soit à ce qu’il soit échangé.
?Quelle que soit sa nature, je peux vous confier la résolution de mon litige?
Nous avons conçu des formulaires que nous mettons à votre disposition selon plusieurs thèmes : Achat/vente, banque/assurance, voisinage/particuliers…
Ainsi, la variété des thèmes proposés permet de recenser l’ensemble des litiges que vous pouvez rencontrer quotidiennement.
Donc, si votre litige rentre dans l’un des thèmes proposés et qu’il ne dépasse pas le montant de 4000€, le cabinet de Maître RAVIER se chargera de votre dossier selon la tarification indiquée, ( cf « comment ça marche »)
Toutefois, si votre litige n’entre pas dans l’un des thèmes proposés ou qu’il dépasse le montant de 4000€, le Cabinet de Maître RAVIER peut néanmoins se charger de votre dossier, et ainsi vous informer, vous conseiller et vous assister dans la résolution de celui-ci.
Quelques soit la nature de votre litige, nous tenterons de résoudre votre affaire, dans un premier temps, en adressant une mise en demeure à votre adversaire.
En l’absence de réponse de votre adversaire, nous pourrons engager la procédure par assignation, et plaider votre dossier. Dans cette hypothèse, la procédure devant la Juridiction de proximité (litiges inférieurs à 4.000€) sera facturée 450€ TTC et la procédure devant le Tribunal d’Instance (litiges compris entre 4.000€ et 10.000€) sera facturée 550€TTC, hors frais d’huissier et d’éventuels déplacements qui restent à la charge du Client.
Ainsi, la variété des thèmes proposés permet de recenser l’ensemble des litiges que vous pouvez rencontrer quotidiennement.
Donc, si votre litige rentre dans l’un des thèmes proposés et qu’il ne dépasse pas le montant de 4000€, le cabinet de Maître RAVIER se chargera de votre dossier selon la tarification indiquée, ( cf « comment ça marche »)
Toutefois, si votre litige n’entre pas dans l’un des thèmes proposés ou qu’il dépasse le montant de 4000€, le Cabinet de Maître RAVIER peut néanmoins se charger de votre dossier, et ainsi vous informer, vous conseiller et vous assister dans la résolution de celui-ci.
Quelques soit la nature de votre litige, nous tenterons de résoudre votre affaire, dans un premier temps, en adressant une mise en demeure à votre adversaire.
En l’absence de réponse de votre adversaire, nous pourrons engager la procédure par assignation, et plaider votre dossier. Dans cette hypothèse, la procédure devant la Juridiction de proximité (litiges inférieurs à 4.000€) sera facturée 450€ TTC et la procédure devant le Tribunal d’Instance (litiges compris entre 4.000€ et 10.000€) sera facturée 550€TTC, hors frais d’huissier et d’éventuels déplacements qui restent à la charge du Client.