Tarifs bancaires, des règles.....et des pratiques

Les tarifs bancaires

Les banques ne sont pas libres de faire ce que bon leur semble avec nos comptes.

Notre argent, notre épargne, sont toujours bien gardés par notre banque à qui nous faisons toute confiance. Certains disent même « aimer leur banque » ….jusqu’au jour où nous décidons de prêter attention à nos relevés de comptes. On découvre alors différents frais qui nous paraissent évidement nouveaux, étonnants, injustifiés…être du vol !!!

Ces frais sont pourtant, le plus souvent connus et justifiés puisqu’ils sont normalement répertoriés dans une convention de compte que l’on a accepté lors de l’ouverture de notre compte auprès de notre banque.

Néanmoins, ces frais initialement convenus peuvent évoluer.

Modifications des frais de tenue de compte… actions commerciales d’une banque.

Depuis le 1er janvier 2016, la quasi-totalité des banques ont choisi de faire payer à leurs clients des frais de tenue de compte. Ces frais, commercialement et judicieusement intégrés dans des offres packagées, matérialisées par le prélèvement de « quelques euros » payés chaque mois, sont destinés à compenser une diminution de frais de gestion courante (commissions d’interventions, chèques rejetés…), diminution née du plafonnement imposé par les nouvelles réglementations.

Si votre banque souhaite modifier ses conditions tarifaires, elle doit tout d’abord vous en informer et vous permettre de les refuser.

Votre banque doit ainsi vous adresser un courrier d’information, deux  mois avant la mise en place des nouveaux tarifs. Vous disposez alors d’un délai de deux mois, à compter de la réception de ce courrier, pour refuser tout ou partie des nouveaux tarifs. Passé ce délai, la modification est considérée comme acceptée.

Si vous refusez cette modification, vous devez en informer par écrit votre banquier.

Le banquier peut résilier votre convention et clôturer le compte sous réserve du respect du préavis prévu dans la convention.

L’état reste vigilant sur d’éventuels excès

Le législateur est intervenu afin de réglementer et plafonner les frais que votre banque peut vous facturer.

Ainsi,  un plafond de 8€ par opération ou 80€ par mois est prévu par l’article R312-4-1 du Code Monétaire et Financier concernant le dépassement du découvert autorisé.

Les frais de rejet des chèques d’un montant inférieur à 50€, ne peuvent dépasser 30€. Si le montant du chèque est supérieur à 50€, les frais de rejet sont plafonnés à 50€. La pénalité ne pourra donc jamais dépasser 50€, quel que soit le montant du chèque.

Même en cas de rejets multiples (un chèque présenté plusieurs fois), ces frais ne seront facturés qu’une seule fois, dans un intervalle de 30 jours.

 Pour les autres incidents liés à des virements ou des prélèvements, les frais bancaires ne peuvent dépasser le montant de l’insuffisance de provision dans la limite de 20€.

Des plafonds de tarification, sont également prévus pour les clients ayant une situation financière  considérée comme « fragile » (surendettement ou bénéficiant du service bancaire de base après un refus d’ouverture de compte bancaire), ainsi que pour les comptes bancaires considérés comme inactifs.

Le Ministère des Finances, dans sa volonté de contrôle des abus bancaires, mise sur une certaine transparence des services. Ainsi durant le premier trimestre 2016, le Ministère a prévu de  mettre en ligne un comparateur des tarifs bancaires (tarifs de base, coût par virement, prélèvements…)

Clients, soyons vigilants…Banquiers respectez votre devoir de conseil.

Convention de compte, frais de tenue de compte, service packagé, frais bancaires sur compte actif ou inactif…la crainte pour le consommateur est d’être amené à  payer des frais de tenue de compte au travers d’une convention de compte dite « packagée », et de devoir payer, par ailleurs, des frais liés à des opérations divers qui peuvent pourtant être initialement prévu dans le « pack »!

Nos banques ne manquent pas d’imagination quant aux différents produits qu’elles proposent. Bien qu’elles aient un devoir d’information, de conseil et doivent-vous éclairer sur les produits proposés, il est fréquent que des produits d’assurances, par exemple, soit associés à un prêt, alors que le client souhaiterai s’assurer par ailleurs, ou encore, pour la souscription à une assurance sur un équipement portant déjà couvert par une assurance multirisque habitation.