Lors de la souscription à un abonnement pour l’eau, le gaz, ou l’électricité, le fournisseur va, en début de contrat, estimer la consommation potentielle d’eau, de gaz ou d’électricité.

En fonction de cette estimation, un échéancier est mis en place pour payer votre abonnement tout au long de l’année.

Un litige peut naître lorsque, une fois par an, votre fournisseur fait un relevé de compteur, c’est à cette occasion que vous allez être facturé pour votre consommation réelle.

Et le relevé du compteur va soit révéler que vous avez consommé moins que ce qui a été estimé ou que vous avez consommé plus que ce qui a été estimé.

Si vous avez consommé moins que ce que le fournisseur a estimé, cela signifie que vous avez trop payé par rapport à votre consommation réelle, et alors le fournisseur vous doit de l’argent.

Vous avez alors la possibilité de réclamer le remboursement du trop-perçu, d’ailleurs il est important de noter qu’il doit être indiqué dans votre contrat les modalités de remboursement ou de compensation en cas de trop perçu.

Si vous avez consommé plus que ce que le fournisseur a estimé, cela signifie que vous n’avez payé qu’une partie de ce que vous avez consommé.

Même si vous l’avez payée ou qu’elle vous a été prélevée (ce qui est de toute manière conseillé afin d’éviter une coupure du service), vous pouvez contester une facture vous paraissant anormale auprès de votre fournisseur et obtenir le remboursement d’un trop perçu.

 

NB : Le gestionnaire de réseaux de distribution a l’obligation de relever les compteurs au moins une fois par an et le fournisseur d’énergie a l’obligation de facturer ses clients sur la base d’un index réel au moins une fois par an. Le consommateur a, quant à lui, l’obligation de laisser accès à son compteur au moins une fois par an.

 

Vous pouvez demander à être facturé sur votre consommation réelle, sur la base d’index auto-relevés que vous transmettez à votre fournisseur régulièrement.

Attention : pour que cet auto-relevé soit pris en compte, vous devez  le communiquer dans le délai demandé par votre fournisseur.

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