Produits défectueux….vers quelles garanties "se tourner"

Des garanties pour protéger le consommateur

Lors de la l’achat d’un produit par un particulier auprès d’un vendeur professionnel, que le produit soit neuf ou d’occasion, soldé ou non et que la vente se fasse en magasin ou à distance via un site marchand, le vendeur doit garantir son produit contre d’éventuels défauts de conformité.

Il existe deux obligations de garanties légales, l’une portant sur la conformité du produit et l’autre portant sur les vices cachés, et, une option de garantie contractuelles facultative.

Avant de préciser l’étendue de différentes garanties évoquées rappelons les obligations d’information du vendeur préalable à l’acte de vente.

L’article L.111-1 de Code de la Consommation  impose au vendeur professionnel d’informer son client de l’existence de garanties légales ainsi que des modalités de leur mise en œuvre.

Si le vendeur souhaite faire bénéficier son client de garanties contractuelles ou commerciales ainsi que de la possibilité de disposer d’un service après-vente, il doit de la même façon informer pré-contractuellement son client.

L’ensemble des garanties offertes au client doivent être, selon l’article L. 133-3 du code de la consommation, reprises dans les conditions générales de vente du professionnel.

La garantie légale de conformité

Selon les articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la Consommation, un produit vendu doit être conforme à ce qui est indiqué dans le contrat. Cette conformité est imposée au vendeur tant sur le produit  que sur sa délivrance, sur son emballage, sur son mode d’emploi et instructions de montage mais également à l’installation du produit si celle-ci est prévu au contrat.

Selon l’article L. 211-5 du Code de la Consommation, l’usage et les performances d’un produit doivent être conformes  à l’usage d’un bien similaire,  et qu’il corresponde à la description faite (par le vendeur, prospectus ou descriptif commercial).

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans qui suivent son achat, pour contester la performance et la conformité du produit.

Pour les achats effectués avant le 18 mars 2016, il était demandé au consommateur de justifier que le défaut de conformité était apparu dans les 6 mois précèdent son action en garantie.

Pour les achats effectués depuis le 18 mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant durant les deux années qui suivent l’achat sont présumés exister. Seuls les biens d’occasion restent concernés par le délai de 6 mois de présomption d’antériorité.

L’article L. 211-8 du Code de la Consommation prévoit des clauses excluant toute actions en garantie de conformité. Ainsi, si le consommateur avait conscience du défaut au moment de l’achat, s’il ne pouvait ignorer ce défaut,  ou lorsque ce défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fourni alors, le consommateur sera dans l’incapacité de se prévaloir d’une action en garantie de conformité.

Si le défaut de conformité est constaté, le consommateur pourra obtenir la réparation du produit ou son remplacement, la résolution du contrat de vente, ou la réfaction de la vente.

C’est au consommateur de choisir parmi les solutions proposées par le vendeur. Le vendeur peut toutefois refuser une réparation ou un remplacement, si son coût s’avère être disproportionné par rapport à la valeur initiale du produit.

En cas de résolution de la vente, le produit non conforme est restitué et le consommateur est remboursé.

Le consommateur peut également obtenir une réfaction du prix, c’est à dire  qu’il conserve le produit objet de la vente et perçoit le remboursement d’une partie de la somme initialement versée

La garantie légale contre les vices cachés.

Les articles 1641 à 1649 du Code Civil prévoient qu’un vendeur professionnel est tenu de la garantie légale contre les vices cachés pouvant rendre la chose vendue impropre à son usage habituel ou diminuant tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix.

Le défaut constaté doit être antérieur à la vente et doit rendre le produit impropre à son usage.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans pour agir en garantie légale des vices cachés à compter de la découverte du vice.

Si un vice caché est constaté, le consommateur pourra alors restituer le produit défectueux et se faire rembourser, ou pourra choisir de conserver le produit et se faire rembourser d’une partie du prix payé.

La garantie commerciale, contractuelle…mais facultative

Il s’agit d’une garantie  supplémentaire par rapport aux garanties légales. Elle est proposée à l’initiative du vendeur, peut être gratuite ou payante.

Cette garantie est une garantie contractuelle car elle se matérialise par un contrat dont la durée et la portée sont définies.

Elle engage le vendeur dans une obligation de reprise, de réparation, de remplacement ou encore de remboursement du produit concerné.

Cette garantie vient compléter les garanties légales, et ne dispense donc absolument pas le vendeur professionnel de ses obligations de garanties légales précédemment cités.

La proposition d’une garantie contractuelle et commerciale bien que facultative engage le vendeur. En effet la garantie contractuelle comporte un important formalisme sur le prix de la garantie, sa durée, son contenu et ses modalités de mise en œuvre.

Le commerçant souhaitant proposer une telle garantie devra rappeler dans son contrat les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12, L211-16 du Code de la Consommation ainsi que les articles 1641 et 1648 du Code Civil.

La garantie contractuelle proposée reste cependant valable à défaut de mention des précédents articles.