Ne laissez pas un un litige s’inviter durant vos vacances

 

article vacance 2Hébergement tout confort, tout équipé, avec vue panoramique, oui, mais sur quoi ???

Les descriptifs avantageux ne manquent pas, pour vous convaincre de louer.

Pour éviter les déconvenues, mieux vaut obtenir un descriptif détaillé de votre prochaine location.

De même, arrhes ou acompte, bien faire la distinction pour connaître l’étendue de son engagement.

Quelles sont les mentions que doivent comporter le contrat de location ?

 Cet article vous permettra d’envisager sereinement vos prochaines vacances d’été….

 

I- Distinction acomptes et arrhes

 

Dans les deux cas, il s’agit d’une somme d’argent versée en avance lors d’une commande ou la conclusion d’un contrat de vente. Selon la nature de cette somme (acompte ou arrhes), les conséquences ne seront pas les mêmes : avance récupérable ou non, possibilité d’annuler la commande ou non.

 

L’acompte

L’acompte implique un engagement ferme du vendeur et de l’acheteur concernant l’obligation d’acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. La commande ne peut pas être annulée.

L’acompte constitue un premier versement à valoir sur un achat. Il n’y a pas de possibilité de dédit : le consommateur ou le professionnel peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte.

 

Les arrhes

Après le versement d’arrhes, il est possible d’annuler la commande : que ce soit l’acheteur ou le vendeur, aucun ne peut être contraint à exécuter le contrat.

En revanche, les sommes versées en avance sont perdues, sauf dispositions contraires explicitement prévues au contrat.

Si le vendeur ne livre pas ou n’exécute pas la prestation sur laquelle il s’est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.

Attention : dans tous les cas, il est vivement recommandé de stipuler dans le contrat ou le devis la nature exacte des sommes versées en avance et remettre au client un reçu des sommes versées.

 

II- Quelles sont les modalités de conclusion d’un contrat de location saisonnière

 

 

Tout d’abord, le Code du Tourisme prévoit  l’obligation  pour le propriétaire de communiquer au futur locataire un descriptif du bien objet de la location saisonnière.

 

La réservation d’une location de vacances s’effectue en signant un contrat de location :

  •  de particulier à particulier,
  •  ou de particulier à professionnel (par exemple, par l’intermédiaire d’une agence immobilière).

 

La conclusion du contrat peut aussi s’effectuer par simple échange de courrier postal.

Le contrat doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur et un autre par le locataire.

Lorsque le logement est loué par l’intermédiaire d’un site de réservation en ligne, la signature d’un contrat n’est pas exigée.

 

Informations concernant les parties :

Le contrat doit préciser :

  •  l’adresse du logement,
  •  le nom du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire),
  •  le nom du locataire
  • la date de prise d’effet et la durée de la location.

 

Informations concernant le logement :

 

Le contrat doit préciser :

  • la catégorie de classement (si le meublé est classé),
  • la superficie habitable,
  • la description de l’agencement intérieur,
  • un inventaire du mobilier,
  • les équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d’enfants). En cas de présence d’une piscine privative, le loueur doit démontrer qu’il respecte les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles.

 

Informations concernant le paiement de la location :

 

Le contrat doit préciser :

  •  le prix de la location et les conditions de paiement (dont l’acompte ou les arrhes et le dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution).
  • Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location,
  • le montant prévisionnel de la taxe de séjour. Lorsque le logement est loué par l’intermédiaire d’un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.
  • Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

 

Ce qu’il faut savoir :

– le contrat peut mentionner le nombre maximum d’occupants autorisé ;

– le loueur a le droit d’interdire la présence de tout animal dans le logement ;

– le contrat ne peut pas obliger le locataire à prendre une assurance.

 

 

III- Que faire en cas d’annulation de la réservation :

La réservation peut être annulée par le locataire ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

Si le contrat prévoit les conséquences d’une telle annulation, les 2 parties doivent s’y référer.

Si le contrat ne précise rien, il faut distinguer la situation du locataire de celle du loueur.

 

Annulation du locataire

Le locataire qui annule la réservation, sauf en cas de  force majeure, doit :

– soit abandonner les arrhes qu’il a versées,

– soit, s’il a réglé un acompte au loueur, payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

 

Annulation du loueur/propriétaire

Le loueur qui annule la réservation, sauf en cas de force majeure, doit :

  • soit restituer le double des arrhes au locataire,
  • soit rembourser l’acompte versé par le locataire et l’indemniser de son éventuel préjudice moral.

 

IV- Que faire si le bien loué n’est pas conforme ou insalubre

 

Il faut toujours établir un état des lieux en location de vacances

 

Il est indispensable d’établir un état des lieux et un inventaire lors de la remise des clefs ainsi qu’à leur restitution. Ils doivent être aussi complets et détaillés que possible et signés par les deux parties. Ils recensent l’ensemble des équipements et leur état. L’état de lieux d’entrée est important pour le locataire car sans ce document, il est présumé avoir reçu les lieux en bon état. Si des dégradations sont constatées à la sortie, elles lui seront imputables. A la sortie c’est le contraire, sans cette formalité le locataire est présumé avoir restitué les lieux en bon état et aucune dégradation ne pourra être imputée sur le dépôt de garantie.

 

Ainsi, si le logement est insalubre, il convient de le mentionner sur l’état des lieux, ce qui vous permettra de négocier une baisse du prix de la location, ou solliciter des dommages et intérêts.

 

N’hésitez pas à vous ménager des preuves, en prenant des photographies du logement, et à conserver tous les échanges écrits que vous avez pu avoir avec le loueur.

 

Vous avez également la possibilité de refuser le logement et solliciter une location de remplacement ou un remboursement du prix payé.

 

1 Comment

  1. Un bon article et un sujet intéressant abordé. C’est très intéressant à lire .

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