TOUT SAVOIR SUR LE BLACKLISTAGE

Vous avez acquis un smartphone, neuf ou d’occasion auprès d’un particulier et vous vous trouvez dans l’impossibilité de vous servir du téléphone car votre code IMEI a été black listé sur la liste Preventel à cause d’un impayé de votre vendeur ? Agissez dès à présent ! Récupérez l’usage de votre téléphone, objet de votre propriété !

Face à de nombreux impayés de la part de leurs clients, les opérateurs téléphoniques ont créé le fichier Préventel ou « Prévention Télécommunications » en 1998, à l’initiative du groupement d’intérêt économique (GIE) du même nom qui compte plus de 2. 500. 000 noms. Cette coopération entre les différents acteurs de la téléphonie permet aux opérateurs de détecter le plus rapidement possible les clients problématiques.

Vous vous retrouvez donc dans une situation délicate : le défaut de paiement de votre vendeur vous cause directement un préjudice important alors que vous êtes pour votre part, de parfaite bonne foi. Vous aviez rempli toutes les conditions légales d’une vente en bonne et due forme : Achat d’un smartphone d’occasion en C to C ( particulier à particulier), aviez pris soin de demander une facture, aviez obtenu la délivrance de la chose conforme suite au paiement du prix. Le transfert de la propriété avait bien été opéré, le vendeur vous avait même signé un acte de vente. Le transfert de propriété et donc les droits réels s’y attachant ( notamment le droit de jouir du bien de façon absolue ) devraient donc être effectifs puisque le contrat a valablement été formé.

L’opérateur ne peut en aucun cas empêcher l’utilisation que vous avez de votre téléphone puisque vous n’êtes en rien lié avec lui et n’êtes en aucun cas le subrogataire de votre vendeur qui a manqué aux obligations envers son opérateur. Dès lors, l’ opérateur ne se voit offrir aux termes de ses conditions générales de vente qu’une simple faculté de blacklister une ligne et non pas le portable possédé par un tiers, cela est notamment encadré aux termes des conditions générales de grands opérateurs.

Après les avoir analysées, force est de constater que les opérateurs outrepassent leurs droits contractuellement prévus en agissant sur les numéro IMEI des téléphones et empêchant ainsi l’ usage du bien. Cette faculté n’est en aucun cas mentionnée. Si une telle clause avait été rédigée elle pourrait être considérée comme étant abusive et le juge pourrait dès lors la réputer non- écrite et la priver de son effectivité.

Il y a un défaut d’information des clients. En effet, toute inscription au fichier PREVENTEL est censé faire l’objet d’une notification par courrier, ce qui n’est pas toujours le cas. Cette pratique est révélatrice des torts dont font preuve les opérateurs qui se gardent bien de communiquer sur la faculté qu’ils s’octroient indument.

Il est possible d’intenter une action en justice devant le tribunal d’instance le plus proche, mais ce type de procédure est chronophage et temps et couteuse aux vues des faibles indemnisations auxquelles la victime pourrait prétendre. Ainsi SFR a été condamné par le TGI de Bordeaux au paiement de 263 € de dommages et intérêts en 2003.

Le Site Fairevaloirvosdroits.com vous permet d’agir efficacement contre un opérateur téléphonique.

Démarrer une procédure et bénéficiez de l’expertise et du savoir-faire d’un avocat.

Article rédigé par Léa ALESSANDRI

3 Comments

  1. Franceschetti dit :

    Article très intéressant
    Merci

  2. Lucia dit :

    Très intéressant article, clair et précis !

  3. Mitchoum dit :

    Les opérateurs téléphoniques font vraiment ce qu’ils veulent de nous!!
    Bravo pour cet article et pour le service proposé par ce site

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