La restitution du matériel de votre fournisseur d’accès internet.

Lorsque vous résiliez votre abonnement internet, et que vous avez retourné votre box en bon état, le fournisseur d’accès internet doit vous restituer votre dépôt de garantie, dans les 10 jours à compter de la réception de la box.

S’il refuse de restituer votre dépôt de garantie au motif que la box ne serait pas en bon état, c’est à lui de le prouver.

Si votre fournisseur d’accès vous indique avoir réalisé le remboursement, alors que vous n’avez rien reçu, il doit prouver qu’il a bien effectué le remboursement.