Ce que vous devez savoir sur les conditions d’annulation d’un achat.

 

illustration article annul vente

Bien souvent, à l’occasion de l’achat ou de la vente d’un bien ou d’un service, on n’a pas conscience de l’ensemble des règles et obligations qui découlent de ces actes.

C’est pourquoi,  dans un souci de protection des consommateurs et de réglementation  des échanges commerciaux, le Code de la Consommation prévoit un ensemble de règles applicables aux acheteurs comme aux vendeurs.

Nous envisagerons dans cet article les différentes causes d’annulation d’un achat. Nous verrons que le droit de rétractation renforcé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon permet, dans certains cas, au consommateur de changer d’avis.

 

1. Les ventes concernées

 

Toutes les ventes ne sont pas concernées par cette possibilité de rétractation offerte au consommateur. Ainsi, l’achat d’un produit effectué au comptant chez un commerçant (dans une boutique) est exclu du droit de rétractation.

 Il est cependant très fréquent de rencontrer  des commerçants qui acceptent de reprendre les produits vendus, mais  il s’agit alors  d’un « geste » purement commercial.

Néanmoins, si ce « geste » est une démarche commerciale elle est réglementée.

En effet, dès lors que le commerçant prévoit  la possibilité de reprise du produit, il  est alors tenu d’appliquer toutes les dispositions relatives aux échanges et remboursements de produits.

A défaut il sera passible d’une condamnation pour délit de publicité mensongère,  selon l’article L.121-1 du Code de la Consommation.

Si l’achat d’un produit en magasin est financé par le  biais d’un crédit « affecté » (crédit destiné à l’achat d’un produit en particulier), il est alors possible d’annuler son achat durant le délai de 14 jours de rétractation qui suivent l’acceptation du contrat de prêt. L’annulation du contrat de prêt annule de plein droit le contrat de vente.

 Attention, si l’acheteur fait le choix de disposer du produit ou du service  acheté à l’aide du crédit sans attendre la fin du délai de rétractation alors le délai d’annulation de vente est réduit à trois jours.

Les ventes effectuées  par un commerçant en dehors du lieu où il exerce son activité sont concernées par le droit de rétractation.

Il faut toutefois distinguer selon le professionnel concerné,  le mode de distribution, et la nature du produit acheté.

2. Des règles différentes en fonction des modalités de la vente.

 

-Les achats effectués sur internet bénéficient du droit de rétractation.  Le délai pour se rétracter sans avoir à motiver sa demande est de 14 jours (depuis l’entrée en vigueur de  la loi Hamon le délai est passé de 7 jours à 14 jours)  pour tout contrat de vente conclu depuis le 14 juin 2014.

Le délai de rétractation court du jour de l’acceptation de l’offre lorsque l’achat concerne un service et à compter de la réception pour les produits.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », le consommateur a même pour obligation d’attendre la réception du produit pour faire jouer son droit de rétractation.

Il n’a donc plus la possibilité d’annuler son achat entre le jour de la commande et sa réception

-Les ventes par démarchage sont elles aussi soumises au droit de rétractation. Qu’il s’agisse d’une vente par téléphone, au domicile de l’acheteur ou sur son lieu de travail ou encore lorsque le client a été invité nominativement  à se déplacer en magasin depuis une invitation adressée au domicile du client ou sur son lieu de travail.

-Bien que le commerçant n’exerce pas sur le lieu de son activité habituelle, le droit de rétractation n’est pas applicable aux achats effectués sur des salons ou lors de foires d’exposition.

L’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons, entré en vigueur le 1er mars 2015, prévoit que  les vendeurs exposants ont pour obligation d’afficher  un panneau selon lequel le « consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les achats effectués sur le stand ou sur l’exposition »

L’article 24 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit quant à lui l’obligation d’informer le consommateur de son absence de droit à rétractation avant la conclusion de tout contrat à l’occasion d’une manifestation commerciale et de mentionner cette absence de droit à rétractation dans l’offre de contrat

3. Des exceptions en fonction des produits et services.

 

Les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs, par leur nature même,  interdisent au  consommateur de prétendre à un droit de rétractation.

Il en est de même pour les services dont le prix dépend des taux des marchés financier, des produits confectionnés à la demande, sur mesure, des biens périssables ou non réutilisables après essai pour des raisons d’hygiène, des CD et logiciels informatiques ouverts…

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L121-21-5 du Code de la Consommation :

« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

 Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

 Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° du I de l’article L. 121-17. »

Etant précisé que toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle (article L121-21 alinéa 1 du Code de la Consommation).

 

4. Des délais à respecter

 

Lorsque le consommateur peut bénéficier d’un droit de rétractation, le vendeur a l’obligation d’en informer son client.

A défaut le client pourra revenir sur son achat durant une période de 12 mois.

Le vendeur pourra toutefois informer son client du délai légal de rétractation durant cette période.

A réception de l’information le consommateur disposera alors du délai légal de 14 jours pour actionner son droit de rétractation. (Article L121-21-1 du Code de la Consommation)

Le consommateur dispose d’un délai légal minimum de 14 jours, que le produit soit neuf d’occasion ou soldé.

Les vendeurs peuvent toutefois proposer des délais plus longs.

Le délai de rétractation commence à courir à partir du jour de la conclusion du contrat pour une prestation de service ou de la livraison du produit ou de l’équipement permettant d’accéder au service (équipement d’accès internet).

Si le produit acheté est livré en plusieurs parties ou plusieurs lots le droit de rétractation débutera à la réception de la dernière livraison.

Si la vente prévoit la réception échelonnée de différents articles (abonnement) la période de rétractation débutera alors à la première réception.

Si le consommateur souhaite user de son droit de rétractation il devra l’exprimer durant le délai légal par déclaration écrite ou en utilisant les supports et formulaires obligatoirement fourni par le vendeur avec le contrat. (Article L121-21 du Code de la Consommation)

En cas de déclaration de rétractation dématérialisée le vendeur doit nécessairement fournir un accusé de réception au client. (Article L121-21-2 du Code de la Consommation)

Le client doit avoir retourné, à ses frais, le produit dans les 14 jours qui suivent l’annonce de son choix de rétractation. (Article L121-21-3 du Code de la Consommation)

Le vendeur doit procéder au remboursement du client dans les 14 jours qui suivent la notification de la rétractation du client,  lorsqu’il s’agit de la vente d’un service, s’il s’agit d’un produit, le commerçant  pourra attendre la réception du produit et la preuve de son envoi par le client.

Si le vendeur ne respecte pas ces délais le consommateur sera en droit de réclamer une majoration des sommes attendues. . (Article L121-21-4 du Code de la Consommation)

 

3 Comments

  1. Rocky Kyler dit :

    Bonjour, article intéressant, vous avez fait du bon travail!

  2. Je peux retourner un voiture d’cassion que achete dans una garage Citroën laquelle avez que des soucis et reste encore en garantie de deux mois mais le commercial ne reponde jamais a mes demandes par réparer la voiture . est je peux faire quelque chose légalement merci d’avance.

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