Déménagement: En cas de dommages, comment bien préparer son...litige

Préparer son recours contre le déménageur.

En cas de perte ou de dommages aux biens qui lui sont confiés, le déménageur doit indemniser son client. Cette responsabilité lui incombe même lorsqu’il confie le déménagement à un sous-traitant.

Le déménageur ne pourra être exonéré et ainsi dégagé de toute responsabilité que dans trois hypothèses :

-en cas de force majeure (circonstance exceptionnelle indépendante du professionnel et qui a eu pour conséquence de l’empêcher d’exécuter  ou d’exécuter correctement la prestation) ;

– un défaut de l’objet ;

-ou la faute du client.

Afin de déterminer les obligations du déménageurs et l’étendue des droits du client, (règles de responsabilité de l’entreprise et du client, modalités de sa mise en jeu, les procédures de réserves) il convient de se reporter aux conditions générales de vente du déménageur, qui doivent être jointes obligatoirement au devis établi par le déménageur

Bien préparer son déménagement c’est notamment estimer la valeur des biens qui vont être déménagés

Avant le déménagement, le professionnel et le client remplissent ensemble un formulaire de « déclaration de valeur » annexé au contrat.

Ce document obligatoire précise le montant maximal de l’indemnisation, en fonction du type d’assurance souscrit par le déménageur. Il porte sur deux niveaux de responsabilité.

Une indemnisation forfaitaire

Elle concerne l’ensemble du mobilier, en cas de vol ou destruction du camion, par exemple. Pour bénéficier de meilleures conditions, le client peut souscrire une assurance complémentaire, en vérifiant que cette option n’est pas déjà incluse dans son assurance habitation.

À vérifier aussi : l’existence d’une franchise. En général, cette assurance complémentaire couvre les dommages même en cas de force majeure.

Une indemnisation pour chaque objet

Le plus souvent, le déménageur propose une valeur maximale par objet (souvent 300 €), correspondant à un remboursement forfaitaire maximal (50 €, 100 €…). Le client, de son côté, indique la valeur des objets dépassant le montant forfaitaire et qui seront remboursés sur la base de cette estimation.

En cas de dommages il faut constater les dégâts

L’idéal consiste à déballer les cartons au fur et à mesure de leur arrivée afin de vérifier l’état des objets. Le client note ses observations sur le « bulletin de livraison » remis par le déménageur à la fin du déchargement, en précisant, par exemple : manque une chaise sur un lot de quatre, fêlure sur un vase de porcelaine…

Si le déménageur ne conteste pas ces réserves sur le même document, elles sont considérées comme acceptées. Il reste à lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, confirmant ces réserves et à demander une indemnisation, justificatifs à l’appui (devis de réparation, facture d’achat…).

Pour le remplacement d’un objet, on retient habituellement sa valeur neuve diminuée d’un coefficient de vétusté.

Comment obtenir une indemnisation après le déménagement

Si le client n’a pas émis de réserves le jour de la livraison ou s’il découvre tardivement certains dégâts, doit adresser, dans les 10 jours calendaires qui suivent la livraison de ses meubles, une réclamation au déménageur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce délai de 10 jours doit être mentionné sur le bulletin de livraison. À défaut, le client dispose de trois mois pour adresser sa réclamation. Dans son courrier, le client du déménageur doit dresser la liste des biens abîmés ou manquants, et y joindre les  justificatifs (facture, devis de réparation, photos…)

Si le déménageur ne veut pas indemniser son client, alors ce dernier doit engager une procédure judiciaire devant le Tribunal Compétent (Juridiction de Proximité pour les litiges jusqu’à 4000€ ; Tribunal d’Instance pour les litiges de 4000 à 10.000€ ; Tribunal de Grande Instance pour les litiges de plus de 10.000€), il se doit d’agir vite, car il ne dispose que d’un an pour engager la responsabilité du déménageur à compter de la livraison.

Textes de références :

–Articles L121-95  et L121-96 du Code de la Consommation

-Articles L133-1 à L133-9 du Code de Commerce