Immobilier
Les règles à suivre dans une location à usage d’habitation. Les litiges qui opposent un locataire à son propriétaire sont fréquents, c’est pourquoi le législateur […]
Il y a trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance invoquée excède les inconvénients normaux inhérents aux activités du voisinage. Cette nuisance sera évaluée en fonction […]
Les bruits constitutifs d’un trouble de voisinage, sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit : Par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cri, […]