En cas d’accident de votre vol ou de cambriolage de votre logement ou habitation, deux types de déclaration sont à accomplir :
-une déclaration de vol ou de cambriolage à la gendarmerie ou au commissariat ;
– puis, une déclaration de vol ou de cambriolage à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, à laquelle vous devez joindre la déclaration faite à la gendarmerie ou au commissariat, dans les deux jours ouvrés qui suivent la constatation du vol ou du cambriolage.
Selon le contrat d’assurance que vous avez souscrit, différents évènements vont être couverts et garantis par votre assurance.
Ainsi les contrats d’assurance envisagent notamment les circonstances suivantes (qui sont les plus couramment constatées):
-les vols commis par effraction ou usage de fausses clés ;
-les vols commis avec violences ou menaces sur la personne physique ;
-les vols commis à la suite d’une introduction clandestine ou par ruse en présence de l’occupant ;
-les vols commis par un préposé de l’assuré ( femme de ménage, nounou, aide à domicile…)
-les vols commis suite à un acte de vandalisme.
A l’inverse ne sont généralement pas garantis :
-les vols commis dans une dépendance de votre habitation, on entend notamment par dépendance une cave ou un garage ;
-les vols commis par un membre de la famille ou avec la complicité d’un membre de la famille ;
-les objets placés dans un jardin, dans les parties communes d’un immeuble ou dans une cour, un jardin ou dans les parties communes d’un immeuble ne sont pas garantis.
Tout d’abord, l’assureur va généralement mandater un expert qui va réaliser une expertise de votre habitation.
L’expert va ainsi constater et évaluer les dommages, mais également il va contrôler les circonstances déclarées du cambriolage.
Pour ce faire, vous devez au préalable collecter et réunir tous les justificatifs d’achat des biens qui ont été volés ou endommagés lors du cambriolage.
L’expert va ensuite rendre un rapport d’expertise, qui est adressé à l’assuré et à l’assureur.
Vous avez alors la possibilité de contester les conclusions de l’expert, il faut pour cela demander une contre-expertise, mais dans ce cas, les honoraires du nouvel expert mandaté resteront à votre charge.
L’indemnisation versée par l’assureur dépendra des garanties que vous avez souscrites pour votre habitation.
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TEXTES DE REFERENCE
-Articles L113-1 à L113-17 du Code des Assurances
Obligations de l’assureur et de l’assuré