I- Les Démarches à accomplir en cas d’accident :

 

En cas d’accident avec votre véhicule, vous devez établir un constat européen d’accident. Au moment de la signature de votre contrat d’assurance Auto, votre assureur vous en remet un.

Ce constat vous permettra de décrire les circonstances de l’accident et de préciser les responsabilités des conducteurs impliqués.

Il doit être signé par les deux conducteurs pour être valable. Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune.

Ce document dument rempli doit être adressé à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 5 jours suivant l’accident.

 II- La prise en charge du sinistre par l’assureur

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A- l’expertise et l’évaluation des dommages.

Tout d’abord, l’assureur va généralement mandater un expert qui va réaliser une expertise du ou des véhicules accidentés.

L’expert va ainsi constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l’accident.

Il dira si le véhicule est économiquement réparable et, si ce n’est pas le cas, il déterminera la valeur de l’épave.

Puis il va vérifier et valider le prix des réparations facturées par le garagiste.

L’expert peut alors évaluer la Valeur de remplacement à dire d’expert, la VRADE, valeur qui permet d’acheter un véhicule équivalent à celui de l’assuré qui a été accidenté (véhicule de même catégorie, même état, même ancienneté).

L’expert va ensuite rendre un rapport d’expertise, qui est adressé à l’assuré et à l’assureur.

Vous avez alors la possibilité de contester les conclusions de l’expert, il faut pour cela demander une contre-expertise, mais dans ce cas, les honoraires du nouvel expert mandaté resteront à votre charge.

B- L’indemnisation

L’indemnisation versée par l’assureur dépendra des garanties que vous avez souscrites pour votre véhicule mais aussi de votre responsabilité dans l’accident.

En cas de souscription d’un contrat d’assurance au tiers :

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance au tiers, l’assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre véhicule) avez occasionné.

Il prendra donc en charge les dommages qu’ont subi les autres véhicules, par exemple, mais ne prendra pas les dommages subis pas le vôtre. Votre assureur vous notifiera généralement suite à cet accident une modification de votre bonus-malus.

Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous n’aurez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule. C’est votre assureur qui s’en chargera et qui se retournera ensuite vers l’assureur du responsable de l’accident.

Si vous n’êtes pas responsable, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

En cas de souscription d’un contrat d’assurance « tous risques »

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance « tous risques », votre assureur prendra à sa charge les réparations.

Si vous êtes responsable de l’accident, vous aurez certainement à subir une majoration de votre bonus-malus et à prendre éventuellement en charge une franchise qui aura été contractuellement prévue.

TEXTES DE REFERENCE

-Articles L113-1 à L113-17 du Code des Assurances

Obligations de l’assureur et de l’assuré

-Article L211-1 du Code des Assurances

Obligation de s’assurer

-Articles L211-4 à L211-7 du Code des Assurances

Etendue de l’obligation de s’assurer

-Articles L211-8 à L211-25 du Code des Assurances

Procédure d’indemnisation

-Articles L327-1 à L327-6 du Code de la Route

Véhicules endommagés

4 Comments

  1. Corinne dit :

    Suite à un accident de voiture non responsable, ma compagnie d’assurance ( adhérente plus de 15 ans) a modifié mon bonus. Grâce aux professionnels de ce site, avec la rédaction d’un courrier d’avocat, et pour une somme très raisonnable, la compagnie d’assurance a remis mon bonus initial avant l’accident.
    Merci pour cette efficace intervention.

  2. Wow c’était étrange. Je viens d’écrire un commentaire incroyablement long mais après avoir cliqué sur soumettre, mon commentaire ne s’est pas montré. Grrrr … eh bien, je n’écris pas tout ça encore une fois. De toute façon, je voulais juste dire superbe article!

  3. Impatient de lire votre prochain article comme à chaque
    fois.

  4. Bonjour à l’équipe du blog, enncore un post de qualité, félicitations

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